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La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ?

PIM
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La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ?

La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?

Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions règlementaires sur le bail de résidence principale !

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GT

GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 127

Re : La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ?

Effectivement, la résidence principale est une question de fait, laissée, en cas de litige, à l'appréciation des tribunaux.

Dernière modification par GT (27-08-2020 17:35:09)

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