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La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ?
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La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ?
La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?
Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions règlementaires sur le bail de résidence principale !
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Re : La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ?
Effectivement, la résidence principale est une question de fait, laissée, en cas de litige, à l'appréciation des tribunaux.
Dernière modification par GT (27-08-2020 17:35:09)
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