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AG entre compromis et l'acte

RoRo86
Pimonaute
Inscription : 07-07-2020
Messages : 14

AG entre compromis et l'acte

Bonjour,

J'achète un appartement et viens de recevoir le projet de compromis. Lors de l'AG sera discuté l'étude des différents devis pour la mise en conformité de l'ascenseur (qui devait être fait depuis 2016) et discuter des impayés de la copropriété (suite à une succession).
Mon notaire me propose de participer à l'AG et de signer le compromis avant. Puis-je refuser de participer à cette AG?
Si des appels de fond sont fait entre la signature du compromis et l'acte authentique, qui paye? Le vendeur ou l'acquéreur?
Imaginons que l'acquéreur paye, que se passe-t-il si les différents partis ne passent jamais à l'acte authentique? ( pas encore eu les renseignements urbanistiques).

Merci pour votre aide!

Roro

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 122

Re : AG entre compromis et l'acte

art.577-11, § 2, al.5 et 6, C. civil

"Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
   TOUTEFOIS, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."

art.577-11, § 2,alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, C. civil

"1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date."

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RoRo86
Pimonaute
Inscription : 07-07-2020
Messages : 14

Re : AG entre compromis et l'acte

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