Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

laruse2 · #1 05-09-2020 06:46:42

Bonjour,
dans une section de mon bail de location de résidence (RW), j'ai ceci:

En cas de retard de paiement, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
De plus, le Preneur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 € (procédure) ainsi que de tous les frais liés aux rappels et à l’exécution de chaque paiement (recommandé(s) de rappel, démarches judiciaires…).

C'est légal?
Ce qui me rassure, c'est que les précédents locataires m'ont dit que le propriétaire ne l'avait jamais appliquée malgré parfois plusieurs jours de retard

Merci pour vos conseils

Himura · #2 05-09-2020 23:39:57

Ce n'est pas commun, mais il me semble bien que rien ne l'interdit.
Donc oui.

Cela dit, c'est le devoir du locataire que de payer son loyer en temps et en heure. On ne se brûle que lorsqu'on joue avec le feu.
A priori, rien qui devrait vous alarmer grandement. Faites un ordre permanent pour ce paiement mensuel, et vous ne risquerez aucun tracas.

panchito · #3 06-09-2020 07:30:32

C'est légal?
Ce qui me rassure, c'est que les précédents locataires m'ont dit que le propriétaire ne l'avait jamais appliquée malgré parfois plusieurs jours de retard

Bien entendu que c'est légal!

Beaucoup de propriétaires doivent rembourser un prêt pour le bien que vous occupez.
Si vous ne payez pas en temps et heure, que pensez-vous qu'il se passe? La banque retirera de toute façon la mensualité automatiquement de leur compte. S'ils sont en négatif, vous savez quel intérêt eux ils paient?

Personnellement et bien que n'ayant plus aucun prêt en cours depuis bien longtemps, je l'applique dès qu'il y a 10 jours de retard.

Mais mes loyers doivent être payés contractuellement par ordre permanent le 1er du mois.

jacq · #4 07-09-2020 06:33:57

l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %

panchito · #5 07-09-2020 06:38:10

Jacq a écrit :

l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %

Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.

Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.

Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois --> 12% l'an.

Donc oui, cette clause est parfaitement légale.

jacq · #6 07-09-2020 07:06:37

panchito a écrit :

Jacq a écrit :
l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %
Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois --> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.

1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:

1,75% pour les matières civiles;
4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
7% pour les autres matières fiscales;
7% pour les matières sociales;
8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)

GT · #7 07-09-2020 09:19:31

jacq a écrit :

panchito a écrit :
Jacq a écrit :
l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %
Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois --> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:
1,75% pour les matières civiles;
4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
7% pour les autres matières fiscales;
7% pour les matières sociales;
8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)

Les parties peuvent convenir d'un d’intérêt qui sera dû en cas de retard de paiement.
Ce taux d'intérêt contractuel sera appliqué.
Le juge pourra le cas échéant le limiter.

Himura

jacq · #8 07-09-2020 11:37:19

GT a écrit :

jacq a écrit :
panchito a écrit :
Jacq a écrit :
l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %
Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois --> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:
1,75% pour les matières civiles;
4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
7% pour les autres matières fiscales;
7% pour les matières sociales;
8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)
Les parties peuvent convenir d'un d’intérêt qui sera dû en cas de retard de paiement.
Ce taux d'intérêt contractuel sera appliqué.
Le juge pourra le cas échéant le limiter.

En principe, les intérêts doivent compenser la perte subie par le propriétaire. Ils ne peuvent pas procurer un avantage supérieur au paiement normal du loyer. La jurisprudence octroie très souvent une diminution du taux d'intérêt (jusqu'au taux d'intérêt légal).

GT · #9 07-09-2020 11:53:40

jacq a écrit :

GT a écrit :
jacq a écrit :
panchito a écrit :
Jacq a écrit :
l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %
Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois --> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:
1,75% pour les matières civiles;
4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
7% pour les autres matières fiscales;
7% pour les matières sociales;
8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)
Les parties peuvent convenir d'un d’intérêt qui sera dû en cas de retard de paiement.
Ce taux d'intérêt contractuel sera appliqué.
Le juge pourra le cas échéant le limiter.
En principe, les intérêts doivent compenser la perte subie par le propriétaire. Ils ne peuvent pas procurer un avantage supérieur au paiement normal du loyer. La jurisprudence octroie très souvent une diminution du taux d'intérêt (jusqu'au taux d'intérêt légal).

Ce qui ne signifie pas que le taux légal de 1,75 % ( repris ci-dessus) est toujours applicable.

Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Re : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Re : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Re : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Re : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Re : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Re : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Re : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Re : Légalité de clause en cas de non paiement(bail résidence RW)?

Pied de page des forums