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Mise en conformité ascenseur et vente apt

Muslque2020
Pimonaute
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Messages : 3

Mise en conformité ascenseur et vente apt

Bonjour,

Je viens de contresigner une offre de vente pour mon appartement, donc sept 2020. vers janvier février je signerai vraisemblablement l'acte de vente et demenagerai.
L'ascenseur n'est pas encore conforme et aucun devis n'a été signé par les copropriétaires, ou par le syndic que je sache.
Que se passe t-il si lors de notre prochaine AG en novembre,  on nous demande notre accord pour le futur devis et qu'on nous demande un premier versement? Suis-je obligée de payer intégralement ma part de mise en conformité de l'ascenseur malgré que j'aurai déménagé et signé l'acte de vente avant le début des travaux et même  avant que la facture soit entièrement acquittée par l'ensemble des copropriétaires ? Ou est-ce envisageable que ma part soit divisée selon l'agenda avec les nouveaux acquéreurs sachant qu'ils seront déjà propriétaires du bien?
Merci pour votre aide!

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PIM
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Re : Mise en conformité ascenseur et vente apt

Muslque2020 a écrit :

Bonjour,

Je viens de contresigner une offre de vente pour mon appartement, donc sept 2020. vers janvier février je signerai vraisemblablement l'acte de vente et demenagerai.
L'ascenseur n'est pas encore conforme et aucun devis n'a été signé par les copropriétaires, ou par le syndic que je sache.
Que se passe t-il si lors de notre prochaine AG en novembre,  on nous demande notre accord pour le futur devis et qu'on nous demande un premier versement? Suis-je obligée de payer intégralement ma part de mise en conformité de l'ascenseur malgré que j'aurai déménagé et signé l'acte de vente avant le début des travaux et même  avant que la facture soit entièrement acquittée par l'ensemble des copropriétaires ? Ou est-ce envisageable que ma part soit divisée selon l'agenda avec les nouveaux acquéreurs sachant qu'ils seront déjà propriétaires du bien?
Merci pour votre aide!

Normalement, les compromis de vente rédigés notamment par les notaires prévoient ceci:

"Assemblée générale future
Toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur. Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l’acte authentique. A défaut de cette communication dans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.
Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention."


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Muslque2020
Pimonaute
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Re : Mise en conformité ascenseur et vente apt

Re-bonsoir,

merci pour votre réponse si claire et rapide; Elle répond déjà à une de mes questions!  Mais voilà, d'une part, sachant que la conformité est une obligation légale (pour nous décembre 2022) et non facultative et que je suis au courant que ce projet est en cours, ne suis-je naturellement pas obligée d'aller au bout du dossier "mise en conformité"?

Ensuite, comme je disais, l'analyse de risque a été faite, je suppose que les premières modernisations aussi (bien que rien constaté de différent dans la cabine ou dans l'utilisation de l'ascenseur). Un premier devis aurait été fait (exorbitant) mais à ma connaissance rien de plus. Mais nous sommes bien au courant qu'il faut mettre cet ascenseur en ordre. Donc si la Syndic a tous les pouvoirs pour accepter un devis et l'a entre-temps déjà signé , avant ma signature de compromis donc, ne suis-je pas forcée de payer intégralement ma part? Pour le moment, aucun appel de fond n'a été fait et aucun montant ne nous a été donné. Je ne sais juste pas si la syndic peut sélectionner et signer à elle-seule un devis pour l'ascenseur sans nous consulter et mettre le dossier en route? Si par contre, elle doit obtenir l'accord de chaque copropriétaire, alors c'est clair que cette étape n'a pas encore été  atteinte.

merci!!!!

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grmff
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Re : Mise en conformité ascenseur et vente apt

Le syndic ne peut évidemment pas prendre ce genre de décision seul dans son coin. C'est une décision d'assemblée générale.

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Muslque2020
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Re : Mise en conformité ascenseur et vente apt

Et donc si une decision avait été prise lors d'une précédente AG, là je serai tenue de payer ma part intégralement ?
Et question subsidiaire, qu'est-ce qu'une décision importante ? Une simple phrase dans le PV, du style : chaque copropriétaire marque son accord pour la mise en conformité de l'ascenseur pour la date de...
Ou faut-il un document officiel comme un devis des travaux signé par tous les copropriétaires?

Merci énormément pour votre aide. J'ai signé hier et suis prise de doutes énormes !
Après cela je pense que je ne devrai plus vous déranger ?
Bonne soirée

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panchito
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Re : Mise en conformité ascenseur et vente apt

Et donc si une decision avait été prise lors d'une précédente AG, là je serai tenue de payer ma part intégralement ?
Et question subsidiaire, qu'est-ce qu'une décision importante ? Une simple phrase dans le PV, du style : chaque copropriétaire marque son accord pour la mise en conformité de l'ascenseur pour la date de...
Ou faut-il un document officiel comme un devis des travaux signé par tous les copropriétaires?

En fait, votre notaire a du vous transmettre tous les PV d'AG des 3 dernières années qui contiennent toutes les décisions prises par les copropriétaires suivant des majorités définies par la loi.

En tant qu’acquéreur, vous êtes liés à toutes les décisions qui ont été prises.
C'est pourquoi c'est si important de bien lire tous ces PV AVANT de signer un compromis.

Dernière modification par panchito (18-09-2020 06:58:45)

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GT
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Re : Mise en conformité ascenseur et vente apt

PIM a écrit :
Muslque2020 a écrit :

Bonjour,

Je viens de contresigner une offre de vente pour mon appartement, donc sept 2020. vers janvier février je signerai vraisemblablement l'acte de vente et demenagerai.

Normalement, les compromis de vente rédigés notamment par les notaires prévoient ceci:

"Assemblée générale future
Toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur. Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l’acte authentique. A défaut de cette communication dans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.
Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention."

Musique2020 fait état d'une "offre de vente", sans aucune précision et non d'un "compromis de vente"

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PIM
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Re : Mise en conformité ascenseur et vente apt

panchito a écrit :

Et donc si une decision avait été prise lors d'une précédente AG, là je serai tenue de payer ma part intégralement ?
Et question subsidiaire, qu'est-ce qu'une décision importante ? Une simple phrase dans le PV, du style : chaque copropriétaire marque son accord pour la mise en conformité de l'ascenseur pour la date de...
Ou faut-il un document officiel comme un devis des travaux signé par tous les copropriétaires?

En fait, votre notaire a du vous transmettre tous les PV d'AG des 3 dernières années qui contiennent toutes les décisions prises par les copropriétaires suivant des majorités définies par la loi.

En tant qu’acquéreur, vous êtes liés à toutes les décisions qui ont été prises.
C'est pourquoi c'est si important de bien lire tous ces PV AVANT de signer un compromis.

Il me semble que Musique2020 est le vendeur (et pas l'acquéreur).
Cela n'empêche pas l'obligation de transmission de ces infos requises en temps utile


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Mise en conformité ascenseur et vente apt

GT a écrit :
PIM a écrit :
Muslque2020 a écrit :

Bonjour,

Je viens de contresigner une offre de vente pour mon appartement, donc sept 2020. vers janvier février je signerai vraisemblablement l'acte de vente et demenagerai.

Normalement, les compromis de vente rédigés notamment par les notaires prévoient ceci:

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Musique2020 fait état d'une "offre de vente", sans aucune précision et non d'un "compromis de vente"

Oui, je sais GT.
Mais Musique veut se prémunir face à cette situation et je lui ai donc attiré son attention sur l'utilité de la clause de compromis citée et qu'elle devrait retrouver dans le document à signer (j'ignore qui va rédiger ledit compromis)


Erik DECKERS
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GT

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Re : Mise en conformité ascenseur et vente apt

Muslque2020 a écrit :

Et donc si une decision avait été prise lors d'une précédente AG, là je serai tenue de payer ma part intégralement ?
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La mise en conformité de l'ascenseur est une obligation légale.
Une décision précise en AG quant au choix du prestataire sur base d'un devis chiffré est requise.

Le même modèle de compromis de vente devrait mentionner également ceci:

"Conformément à l’article 577-11, § 2, du Code civil, l’acquéreur supportera :
*    le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ;
*    les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
*    les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
*    les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les montants sub 1° à 4° seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux ou documents qui lui ont été communiqués par le syndic ou le vendeur préalablement à la signature des présentes. Dans le cas contraire, ils resteront à charge du vendeur."


Erik DECKERS
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