Mise en conformité ascenseur et vente apt

Normalement, les compromis de vente rédigés notamment par les notaires prévoient ceci:

"Assemblée générale future
Toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur. Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l’acte authentique. A défaut de cette communication dans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.
Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention."

Le syndic ne peut évidemment pas prendre ce genre de décision seul dans son coin. C'est une décision d'assemblée générale.

En fait, votre notaire a du vous transmettre tous les PV d'AG des 3 dernières années qui contiennent toutes les décisions prises par les copropriétaires suivant des majorités définies par la loi.

En tant qu’acquéreur, vous êtes liés à toutes les décisions qui ont été prises.
C'est pourquoi c'est si important de bien lire tous ces PV AVANT de signer un compromis.

Dernière modification par panchito (18-09-2020 06:58:45)

Il me semble que Musique2020 est le vendeur (et pas l'acquéreur).
Cela n'empêche pas l'obligation de transmission de ces infos requises en temps utile

La mise en conformité de l'ascenseur est une obligation légale.
Une décision précise en AG quant au choix du prestataire sur base d'un devis chiffré est requise.

Le même modèle de compromis de vente devrait mentionner également ceci:

"Conformément à l’article 577-11, § 2, du Code civil, l’acquéreur supportera :
*    le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ;
*    les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
*    les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
*    les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les montants sub 1° à 4° seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux ou documents qui lui ont été communiqués par le syndic ou le vendeur préalablement à la signature des présentes. Dans le cas contraire, ils resteront à charge du vendeur."