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Dispositions urbanistiques figurant dans un titre de propriété

Naegiss
Pimonaute
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2011
Messages : 5

Dispositions urbanistiques figurant dans un titre de propriété

Bonjour,

Je suis en cours d'achat d'un bien en Wallonie ; dans le projet de compromis figurent un rappel de prescriptions urbanistiques anciennes figurant dans le titre de propriété
Je vous en met un extrait ci-dessous

Le bien est vendu avec toutes ses mitoyennetés et toutes ses servitudes.
Le vendeur déclare que :(1) Il n’a pas octroyé de servitude.
(2) Son titre de propriété, à savoir l’acte reçu par le Notaire xxx, ayant résidé à yyy, le zz/zz/199z, contient les conditions particulières suivantes :
« CONDITIONS PARTICULIERES
(...)
L’acquéreur déclare également avoir parfaite connaissance des charges et conditions spéciales reprises dans l'acte de vente, étant un acte reçu par le notaire XXX à YYY ,le ZZ/ZZ/196Z, qui reprend notamment textuellement ce qui suit :
(...)
2) La construction à ériger sur le terrain devra être bungalow ou cottage isolé dont chacun des côtés aura sa façade en harmonie avec les autres côtés, aucun ne pouvant présenter un pignon nu.Les plans des constructions devront être soumis aux instances officielles selon la législation en vigueur. (...)
3) Toutes les constructions à ériger revêtiront un caractère nettement forestier et ne pourront avoir d’étage. La hauteur des corniches ne pourra excéder une hauteur de quatre mètres cinquante au maximum, avec un minimum de deux mètres cinquante.Les toitures seront à versants en tuiles noires ou bleu ardoise. Elles pourront être en ardoises naturelles, éventuellement en éternit ou similaire présentant l’aspect d’ardoises naturelles.
(...)
12) Les dispositions contenues dans le présent règlement doivent être imposées à tous sous- acquéreurs successifs, dans tous actes quelconques de cession. Tous ayants-droit à quelque titre que ce soit, sont tenus au respect de ces dispositions.»

L’acquéreur sera tenu de respecter les stipulations qui  précèdent pour  autant  qu’elles soient  encore d’application ainsi que les servitudes existantes ou pouvant exister. Il pourra également exiger le respect de celles existant à son profit. Le vendeur n’est pas responsable des servitudes qu’il ignore.

Dans ma compréhension, la zone a été dans les années 60 un "lotissement de bungalows" ; cependant depuis, ce sont des villas qui ont été construites ; dans le cas de celle que j'envisage d'acheter, une villa des années 2000, avec une toiture en tuiles rouges, un étage, et autres "infractions" à ce qui est repris dans le titre de propriété.
La villa a bien fait l'objet d'un permis d'urbanisme, et le vendeur garantit la conformité du bien au permis.

Je soupçonne donc que le règlement retranscrit dans le compromis ne soit plus d'application... toutefois comment m'en assurer pour éviter toute déconvenue? Service urbanisme de la commune? Autre? Par moi-même ou par le notaire?

Toute réflexion ou expérience similaire que vous auriez vécue est la bienvenue!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 690
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Re : Dispositions urbanistiques figurant dans un titre de propriété

Il est toujours conseillé d’aller faire , vous même, une petite visite, avant la signature du compromis, à l’urbanisme de la commune pour vérifier si tout est ok et, dans votre cas, si les stipulations citées sont toujours d’application.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 290
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Re : Dispositions urbanistiques figurant dans un titre de propriété

Si un permis a été octroyé, même en contradiction avec les spécifications particulières, le permis, sauf s'il contient des inexactitudes de nature à tromper les administrations, est valable.

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