forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
bonjour
nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
merci beaucoup
Hors ligne
Je suppose que vous ne respecterez pas la règle de l'occupation de 2 ans. Et que le locataire évincé injustement aura le droit de réclamer l'indemnité pour rupture abusive de 18 mois de loyer que prévoit la loi.
A moins que la vente ne soit causée par un événement imprévisible et exceptionnel qui vous force à la vente.
Voici pour les généralités en rapport avec votre message.
Mais votre message est-il le bon? Quelle est la région, et quelle est la durée du bail initial?
Hors ligne
bonjour
nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
merci beaucoup
Région concernée ? Bruxelles, Wallonie, Flandre ?
Bail de résidence principale ?
Si bail de résidence principale: bail de 9 ans ? bail de courte durée ? durée convenue ?
Date d'entrée en vigueur du bail ?
Dernière modification par GT (23-09-2020 11:04:30)
Hors ligne
Le législateur a prévu une indemnité équivalente à 18 mois de loyer si le bailleur qui a donné congé pour occupation personnelle ne respectait pas les règles d'occupation (occuper les lieux dans l'année qui suit l'expiration du préavis ou la restitution des lieux par le preneur , de façon continue et effective pendant une période de minimum 2 ans) sauf circonstances exceptionnelles.
Circonstances exceptionnelles:
le bailleur devra prouver
• qu'il a de bonnes raisons, des motifs sérieux de ne pas occuper le bien qui était loué
• que ces raisons sont indépendantes de sa volonté
• et qu'elles ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de la notification du congé.
La vente du bien avant le terme de l'occupation de 2 ans ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle.
Hors ligne
le locataire occupe le bien depuis plus d'un an, en Wallonie avec un bail de résidence principale
Hors ligne
Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?
Hors ligne
Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?
ou un bail initial de courte durée réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à défaut d'un congé notifié dans les délais par le bailleur ou encore pour d'autres raisons ?
J'avais déjà interrogé la personne concernée à propos de la durée de son bail.
Dernière modification par GT (24-09-2020 08:42:13)
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages