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congé pour occupation personnelle

noellaurent
Pimonaute
Inscription : 23-09-2020
Messages : 2

congé pour occupation personnelle

bonjour
nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
merci beaucoup

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : congé pour occupation personnelle

Je suppose que vous ne respecterez pas la règle de l'occupation de 2 ans. Et que le locataire évincé injustement aura le droit de réclamer l'indemnité pour rupture abusive de 18 mois de loyer que prévoit la loi.

A moins que la vente ne soit causée par un événement imprévisible et exceptionnel qui vous force à la vente.

Voici pour les généralités en rapport avec votre message.

Mais votre message est-il le bon? Quelle est la région, et quelle est la durée du bail initial?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : congé pour occupation personnelle

noellaurent a écrit :

bonjour
nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
merci beaucoup

Région concernée ? Bruxelles, Wallonie, Flandre ?
Bail de résidence principale ?
Si bail de résidence principale: bail de  9 ans ? bail de courte durée ? durée convenue ?

Date d'entrée en vigueur du bail ?

Dernière modification par GT (23-09-2020 11:04:30)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : congé pour occupation personnelle

Le législateur a prévu une indemnité équivalente à 18 mois de loyer si le bailleur qui a donné congé pour occupation personnelle ne respectait pas les règles d'occupation  (occuper les lieux dans l'année qui suit l'expiration du préavis ou la restitution des lieux par le preneur , de façon continue et effective pendant une période de minimum 2 ans) sauf circonstances exceptionnelles.

Circonstances exceptionnelles:
le bailleur devra prouver
•    qu'il a de bonnes raisons, des motifs sérieux de ne pas occuper le bien qui était loué
•    que ces raisons sont indépendantes de sa volonté
•    et  qu'elles ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de la notification du congé.

La vente du bien avant le terme de l'occupation de 2 ans ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle.

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noellaurent
Pimonaute
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Messages : 2

Re : congé pour occupation personnelle

le locataire occupe le bien depuis plus d'un an, en Wallonie avec un bail de résidence principale

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 19 092
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Re : congé pour occupation personnelle

Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 276

Re : congé pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?

ou un bail initial de courte durée  réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à défaut d'un congé notifié dans les délais par le bailleur ou encore pour d'autres raisons ?

J'avais déjà interrogé la personne concernée à propos de la durée de son bail.

Dernière modification par GT (24-09-2020 08:42:13)

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