précompte immobilier en indivision

merciii pour votre réponse rapide et sympa !
je pars à la chasse aux marrons, euh non, manons et je vous tiens au courant de mes prises 

L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

Explications  de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques, Région wallonne, Exercice d’imposition 2020 (revenus de l’année 2019), Cadre III Revenus immobiliers

https://finances.belgium.be/sites/defau … w-2020.pdf

Notamment page 18
Extraits :

Improductivité

"Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2019, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
(...)
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale. "

Indivision

"Si vous avez la jouissance d'un immeuble en indivision avec une ou plusieurs autres personnes, vous devez déclarer la quotité du RC correspondant à votre part."

LE PRÉCOMPTE IMMOBILIER

Article 257, CIR 92, (Région wallonne)

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 22ef034df3

"Sur la demande de l'intéressé, il est accordé: (...)
4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble:
a) dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année;(...)
Les conditions de réduction doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d’activité susceptibles de fonctionner ou d’être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d’être cadastrée séparément.
L’improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n’établit pas suffisamment l’improductivité.
A partir du moment où il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l’année d’imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble, jusqu’au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l’immeuble. Est notamment considéré comme tel, l’immeuble qui constitue un logement non améliorable, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnu comme tel par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre.(...)"

L'improductivité doit être involontaire.

Si vous avez décidé de faire des travaux, elle est donc volontaire...

Madame, Monsieur,

Vous êtes tenu de payer la totalité et de vous retourner contre les autres coindivisaires.

Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/