AG: se prononcer sur un point déjà adopté

Antonio · #24 24-09-2020 18:38:38

Bonjour,
C’est la deuxième fois que je vous contacte, et la première fois vous m’avez donné des info très très utiles ! smile smile
Ici le problème : l’AG n. 1 a donné l’autorisation à un proprietaire de bâtir un dôme collecteur de lumière dans la toiture.
L’AG suivant (AG n. 2) a approuvé des règles pour le dôme collecteur de lumière (distance entre les dômes etc.). Cela pour éviter d’avoir un dôme trop proche des appartements des propriétaires (bruit, etc.). Presque tous les propriétaires ont approuvé ce point.
Le proprietaire a attaqué cette décision (juge de paix).

En effet selon lui :
• « Il n’appartient plus à l’AG de se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).

Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?

Merci

Antonio

copropriétaire engalère · #1 27-09-2020 11:48:51

Lucienne a écrit :

• « Il n’appartient plus à l’AG de
se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).
Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?
Assurément...
En fait, le code civil sur la copropriété pourrait être d'Ordre public ( comme l'obligation de s'arrêter au feu rouge) mais tel n'est pas le cas.
C'est du droit privé, comme du droit "familial"
Donc la liberté est grande pour l'AG "souveraine maitresse de ses intérêts" qui théoriquement pilote son " train en marche" à sa guise.
Les appartements sont vendus et re-vendus, la mentalité personnelle des uns et des autres évolue dans un sens ou l'autre selon si vous êtes en copro avec la galère ou autre
Il existe un groupe de citoyens qui veille à faire libérer la jurisprudence anonymisée grâce aux outils modernes qui de surcroit permettent des économies substancielles en matière de coût de fonctionnement de la justice trop honéreuse.
Mais pour l'heure, La jurisprudence (toujours) est celée.

Lucienne a écrit :

selon si vous êtes en copro avec la galère ou autre

Je trouve étrange que vous me citez, comme si vous me connaissez ce que je doute........à l'avenir trouvez quelqu'un d'autre, merci.

Lucienne · #21 27-09-2020 11:35:15

• « Il n’appartient plus à l’AG de se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).
Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?

Assurément...

En fait, le code civil sur la copropriété pourrait être d'Ordre public ( comme l'obligation de s'arrêter au feu rouge) mais tel n'est pas le cas.

C'est du droit privé, comme du droit "familial"

Donc la liberté est grande pour l'AG "souveraine maitresse de ses intérêts" qui théoriquement pilote son " train en marche" à sa guise.

Les appartements sont vendus et re-vendus, la mentalité personnelle des uns et des autres évolue dans un sens ou l'autre selon si vous êtes en copro avec la galère ou autre wink

Il existe un groupe de citoyens qui veille à faire libérer la jurisprudence anonymisée grâce aux outils modernes qui de surcroit permettent des économies substancielles en matière de coût de fonctionnement de la justice trop honéreuse.

Mais pour l'heure, La jurisprudence (toujours) est celée.

Label · #22 25-09-2020 11:02:38

Il y décision et décision...Ici un accord bien précis a été donné à un cp bien précis. Et si ce cp a -de plus- une bonne raison de ne pas encore avoir effectué ses travaux, à mon avis c'est pas gagné...Evidemment si il attend 6 ans avant de faire le job, là on pourrait voir les choses autrement.

copropriétaire engalère · #23 24-09-2020 22:25:52

Il y a justement un article dans "le cri" page 18-19-20 qui en parle et il semble qu'on peut remettre à l'ordre du jour un sujet déjà voté.

cri-novembre-2019 PDF

également sur le site SNPC
https://www.snpc-nems.be/fr/content/une … 20question.

PIM

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