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Signature Acte et remise des clefs.

Bonitm
Pimonaute
Inscription : 11-09-2018
Messages : 5

Signature Acte et remise des clefs.

Bonjour la communauté,

Nous allons acquérir un nouveau bien (après la vente de notre maison actuelle).
Nous avons signé le compromis le 10 août et dans le compromis il est notifié que l'acte authentique se signera dans les 4 mois après signature du compris, c'est à dire au maximum pour le 10 Décembre.

Nous aurions aimé savoir:

- Si nous signons l'acte pour le 2 Décembre, est ce que le vendeur peut rester jusqu'au 10 Décembre dans la maison? Est-ce qu'il peut faire jouer la règle des 4 mois jusqu'au dernier jour?
Le vendeur, ayant changé ses plans, aimerait rester jusque janvier... Ce qui n'est pas possible pour nous. Dès lors, si nous signons pour le 2 Décembre, doit-il libérer le bien immédiatement?

- Si il ne libère pas le bien, étant donné que nous serons propriétaire le 2 Décembre (imaginons), est-ce qu'il va nous devoir des indemnités? (malheureusement, ce n'est pas notifié dans le compromis, vu que ses plans ont changé après signature de celui-ci).

Merci pour votre aide.

Bonitm

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 074
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Re : Signature Acte et remise des clefs.

Le compromis prévoit que ce sera libre à l'acte?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 562
Site Web

Re : Signature Acte et remise des clefs.

Le transfert de jouissance s'opère à la date de l'acte authentique (sauf stipulation contraire expresse), moyennant parfait paiement du prix.

Le délai de 4 mois mentionné au compromis est le délai maximal. On ne peut cependant pas contraindre l'autre partie à signer l'acte plus rapidement.

Avez-vous désigné le même notaire que celui du vendeur ? Ou avez-vous le vôtre ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 467

Re : Signature Acte et remise des clefs.

Bonitm a écrit :

le compromis il est notifié que l'acte authentique se signera dans les 4 mois après signature du compris, c'est à dire au maximum pour le 10 Décembre.

Vous l'indiquez bien : c'est un délai maximum.
Quand vous recevez une facture à payer avant le 20 du mois, vous avez le droit de la payer 10 jours plus tôt. Et la société créditée ne sera pas tenue de vous accordez un escompte pour la cause.

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