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Date de changement d'adresse

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 242

Date de changement d'adresse

bonjour a vous :-)

bail qui début au 1 er octobre région wallonne - habitation principale - 1er occupant

a partir de quel moment le locataire peut il mettre son adresse a son nouveau lieu d'habitation?

le bail est déjà signé, comme c'est un logement neuf nous ferons l'état des lieux avant la date de début du bail afin qu'ils puissent déménager plus cool

il est noté dans le bail que l'on ne peut pas loger dans le bien loué avant la date de prise d'effet du bail càd le 1er octobre

un grand merci :-)

en vous souhaitant un agréable dimanche après midi :-)

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grmff
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Re : Date de changement d'adresse

Pourquoi ne pourrait-il pas loger avant s'il reçoit les clefs avant?

Ma pratique, c'est que le locataire peut se domicilier dès qu'il reçoit les clefs. De toute façon, l'agent de quartier doit passer pour attester de la réalité du domicile...

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panchito
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Re : Date de changement d'adresse

Ce n'est que quand l'enquête de police aura eu lieu, que la commune inscrira votre locataire dans votre bien.

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
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Re : Date de changement d'adresse

grmff a écrit :

Pourquoi ne pourrait-il pas loger avant s'il reçoit les clefs avant?

Ma pratique, c'est que le locataire peut se domicilier dès qu'il reçoit les clefs. De toute façon, l'agent de quartier doit passer pour attester de la réalité du domicile...

ok merci :-) je me disais que si l'agent de quartier passe dans un appart vide... ça fait un peu bizarre
mais pourquoi pas ...
bon dimanche :-)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Date de changement d'adresse

panchito a écrit :

Ce n'est que quand l'enquête de police aura eu lieu, que la commune inscrira votre locataire dans votre bien.

Il sera inscrit avec effet rétroactif à la date de demande. Il importe donc de vérifier que cela ne pose pas de problème que la domiciliation commence avant la date de début de bail.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Date de changement d'adresse

Puisqu'il s'agit d'une construction neuve, incidence éventuelle sur la réception provisoire des travaux (car entrée en jouissance) ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Girkou
Pimonaute bavard
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Re : Date de changement d'adresse

PIM a écrit :

Puisqu'il s'agit d'une construction neuve, incidence éventuelle sur la réception provisoire des travaux (car entrée en jouissance) ?

non je pensais juste que la date effective du changement d'adresse devait coïncider avec la date de début du bail

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