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Date de changement d'adresse
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- Girkou
- Pimonaute intarissable
Date de changement d'adresse
bonjour a vous :-)
bail qui début au 1 er octobre région wallonne - habitation principale - 1er occupant
a partir de quel moment le locataire peut il mettre son adresse a son nouveau lieu d'habitation?
le bail est déjà signé, comme c'est un logement neuf nous ferons l'état des lieux avant la date de début du bail afin qu'ils puissent déménager plus cool
il est noté dans le bail que l'on ne peut pas loger dans le bien loué avant la date de prise d'effet du bail càd le 1er octobre
un grand merci :-)
en vous souhaitant un agréable dimanche après midi :-)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Date de changement d'adresse
Pourquoi ne pourrait-il pas loger avant s'il reçoit les clefs avant?
Ma pratique, c'est que le locataire peut se domicilier dès qu'il reçoit les clefs. De toute façon, l'agent de quartier doit passer pour attester de la réalité du domicile...
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Date de changement d'adresse
Ce n'est que quand l'enquête de police aura eu lieu, que la commune inscrira votre locataire dans votre bien.
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- Girkou
- Pimonaute intarissable
Re : Date de changement d'adresse
Pourquoi ne pourrait-il pas loger avant s'il reçoit les clefs avant?
Ma pratique, c'est que le locataire peut se domicilier dès qu'il reçoit les clefs. De toute façon, l'agent de quartier doit passer pour attester de la réalité du domicile...
ok merci :-) je me disais que si l'agent de quartier passe dans un appart vide... ça fait un peu bizarre
mais pourquoi pas ...
bon dimanche :-)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Date de changement d'adresse
Ce n'est que quand l'enquête de police aura eu lieu, que la commune inscrira votre locataire dans votre bien.
Il sera inscrit avec effet rétroactif à la date de demande. Il importe donc de vérifier que cela ne pose pas de problème que la domiciliation commence avant la date de début de bail.
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- Girkou
- Pimonaute intarissable
Re : Date de changement d'adresse
Puisqu'il s'agit d'une construction neuve, incidence éventuelle sur la réception provisoire des travaux (car entrée en jouissance) ?
non je pensais juste que la date effective du changement d'adresse devait coïncider avec la date de début du bail
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