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mandat apparent… ou pas?

copropriétaire engalère
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mandat apparent… ou pas?

Bonjour,

concernant le mandat de l'agent immobilier et après avoir lu le blog sur Pim,
comment être certaine qu'il a ce mandat et qu'il est assuré pour ses éventuelles erreurs , comme c'est souvent le cas avec les courtiers d'assurances, on ignore si ils sont mandaté et ou assurés (RC)........

j'ai  vu un cass, ici où  il est extrait : "aucune apparence ne permettait de croire que le courtier avait mandat pour le conclure" on parle ici d'un contrat, on est pas trop loin de l'agent immobilier non?

https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COUR … 9-C160052F

c'est juste une interrogation, pas un vécu.


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : mandat apparent… ou pas?

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,

concernant le mandat de l'agent immobilier et après avoir lu le blog sur Pim,

Pour la facilité des personnes curieuses et intéressées, voici le lien vers l'article utile du blog

https://www.pim.be/lagent-immobilier-di … -apparent/

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PIM
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Re : mandat apparent… ou pas?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,

concernant le mandat de l'agent immobilier et après avoir lu le blog sur Pim,

Pour la facilité des personnes curieuses et intéressées, voici le lien vers l'article utile du blog

https://www.pim.be/lagent-immobilier-di … -apparent/

Oh, comme c'est dommage d'avoir donné le lien précis: je me réjouissais à l'idée que chacun devait lire l'intégralité du blog


Erik DECKERS
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PIM
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Re : mandat apparent… ou pas?

@galère: s'il s'agit d'un agent immobilier agréé IPI, il est d'office assuré via une police collective souscrite par l'Ipi
voir explications


Erik DECKERS
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copropriétaire engalère
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Re : mandat apparent… ou pas?

PIM a écrit :

@galère: s'il s'agit d'un agent immobilier agréé IPI, il est d'office assuré via une police collective souscrite par l'Ipi
voir explications

oui bien sur, mais encore faut t il être certaine qu'il soit IPI, rien n'est moins évident que de déceler un faux agent (escroc) à part quand on se fait avoir.........


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PIM
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Re : mandat apparent… ou pas?

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

@galère: s'il s'agit d'un agent immobilier agréé IPI, il est d'office assuré via une police collective souscrite par l'Ipi
voir explications

oui bien sur, mais encore faut t il être certaine qu'il soit IPI, rien n'est moins évident que de déceler un faux agent (escroc) à part quand on se fait avoir.........

Il est possible de vérifier si votre interlocuteur, qui se présente comme agent immobilier, est agréé ou non
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/re … z-tous-ici
et
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/ag … es-enormes


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copropriétaire engalère
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Re : mandat apparent… ou pas?

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

@galère: s'il s'agit d'un agent immobilier agréé IPI, il est d'office assuré via une police collective souscrite par l'Ipi
voir explications

oui bien sur, mais encore faut t il être certaine qu'il soit IPI, rien n'est moins évident que de déceler un faux agent (escroc) à part quand on se fait avoir.........

Il est possible de vérifier si votre interlocuteur, qui se présente comme agent immobilier, est agréé ou non
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/re … z-tous-ici
et
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/ag … es-enormes

Pensez vous que le commun des quidams aurait le réflexe de venir se renseigner comment vérifier si tel agent est bien celui qu'il  prétend? assurément non, c'est là que je trouve que c'est pas cohérent .


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grmff
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Re : mandat apparent… ou pas?

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

@galère: s'il s'agit d'un agent immobilier agréé IPI, il est d'office assuré via une police collective souscrite par l'Ipi
voir explications

oui bien sur, mais encore faut t il être certaine qu'il soit IPI, rien n'est moins évident que de déceler un faux agent (escroc) à part quand on se fait avoir.........

Il est possible de vérifier si votre interlocuteur, qui se présente comme agent immobilier, est agréé ou non
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/re … z-tous-ici
et
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/ag … es-enormes

Pensez vous que le commun des quidams aurait le réflexe de venir se renseigner comment vérifier si tel agent est bien celui qu'il  prétend? assurément non, c'est là que je trouve que c'est pas cohérent .

Vous ne pouvez pas vous plaindre que ce ne soit pas possible, et quand on vous montre que c'est possible, vous plaindre que les gens ne le font pas.

A moins d'accuser le créateur de ne pas nous avoir donné l'omniscience... auquel cas, je ne suis pas la bonne personne pour prendre les plaintes.

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copropriétaire engalère
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Re : mandat apparent… ou pas?

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

@galère: s'il s'agit d'un agent immobilier agréé IPI, il est d'office assuré via une police collective souscrite par l'Ipi
voir explications

oui bien sur, mais encore faut t il être certaine qu'il soit IPI, rien n'est moins évident que de déceler un faux agent (escroc) à part quand on se fait avoir.........

Il est possible de vérifier si votre interlocuteur, qui se présente comme agent immobilier, est agréé ou non
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/re … z-tous-ici
et
https://www.ipi.be/lagent-immobilier/ag … es-enormes

Pensez vous que le commun des quidams aurait le réflexe de venir se renseigner comment vérifier si tel agent est bien celui qu'il  prétend? assurément non, c'est là que je trouve que c'est pas cohérent .

Vous ne pouvez pas vous plaindre que ce ne soit pas possible, et quand on vous montre que c'est possible, vous plaindre que les gens ne le font pas.

A moins d'accuser le créateur de ne pas nous avoir donné l'omniscience... auquel cas, je ne suis pas la bonne personne pour prendre les plaintes.

Vous n'aurez pas de manons sur ce coup ci, je crois que vous n'avez pas lu le blog ni les jugements (cassation) en exemple, je voulais juste une discussion ...car Je n'arrive pas à assimiler être agent IPI et  la théorie du mandat apparent  qui semble t il dédouane l'agent de toutes responsabilités, assurés ou pas.
voilà.


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grmff
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Re : mandat apparent… ou pas?

J'ai lu, en diagonale, l'extrait du jugement de cour de cassation, et je ne pense pas que cela soit applicable à l'agent immobilier.

Pim's blog vous donne les explication du pourquoi du comment le mandat apparent ne peut s'appliquer à l'agent immobilier.

Et comme vous trouvez que c'est simpliste et trop facile, vous vous plaignez de ne pas pouvoir vérifier si la personne est bien agent immobilier et si il est assuré.

Pim vous répond qu'il est facile de savoir si la personne est agent immobilier, et que les agents immobiliers sont toujours assurés.

Et je n'approuve pas quand vous trouvez fastidieux et au delà de la capacité moyenne des gens de faire cette vérification.

C'est pas clair? Il ne me semble pas qu'il puisse y avoir plus de discussion....

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copropriétaire engalère
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Re : mandat apparent… ou pas?

grmff a écrit :

J'ai lu, en diagonale, l'extrait du jugement de cour de cassation, et je ne pense pas que cela soit applicable à l'agent immobilier.

Pim's blog vous donne les explication du pourquoi du comment le mandat apparent ne peut s'appliquer à l'agent immobilier.

Et comme vous trouvez que c'est simpliste et trop facile, vous vous plaignez de ne pas pouvoir vérifier si la personne est bien agent immobilier et si il est assuré.

Pim vous répond qu'il est facile de savoir si la personne est agent immobilier, et que les agents immobiliers sont toujours assurés.

Et je n'approuve pas quand vous trouvez fastidieux et au delà de la capacité moyenne des gens de faire cette vérification.

C'est pas clair? Il ne me semble pas qu'il puisse y avoir plus de discussion....

J'ai du lire l'autre diagonale ..........
"Que se passe-t-il lorsque l’agent immobilier agit en dehors de son mandat ? Quand il négocie et conclut la vente sous la limite fixée par son mandant ?

L’article 58 du Code de déontologie en fait un manquement disciplinaire : « l’agent immobilier courtier ne peut engager son commettant que conformément aux termes de son mandat. »

Sur le plan civil, le commettant mandant n’est pas lié par les actes du mandataire excédant le mandat. L’effet de représentation ne joue que dans le cadre du mandat. Si l’agent immobilier a outrepassé son mandat, le commettant mandant ne sera donc pas tenu : il ne sera pas lié par une vente à des conditions qu’il n’a pas autorisées.

Le principe est déposé dans l’article 1998 du Code civil mais il comporte deux exceptions : le mandant sera tenu s’il ratifie expressément ou tacitement l’engagement (art. 1998 in fine).

Le mandant sera aussi tenu envers le tiers si ce dernier peut invoquer un mandat apparent permettant à l’agent immobilier de conclure aux conditions litigieuses.

Selon la théorie du mandant apparent, une personne peut être liée envers les tiers par des actes accomplis par celui qui présente l’apparence d’être son mandataire, pour autant que l’apparence puisse être imputée à cette personne (Cass., 20 janvier 2000, R.D.C., 2000, p. 483, obs. P.A. Foriers ;  Cass., 25 juin 2004, rôle n° C020122F, www.juridat.be).

Si donc une apparence de mandat existe, pour conclure aux conditions litigieuses, et si cette apparence est imputable au commettant par son fait (qui ne doit pas être fautif) le tiers pourrait faire valoir la vente. Pour un exemple de notaire négociateur, mandataire apparent, voyez Cass., 2 septembre 2010, rôle n° C.10.0014.F, www.judidat.be)."

Pas grave....


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