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litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

decra
Pimonaute
Inscription : 08-10-2020
Messages : 1

litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

bonjour a tous

ma maison a été séparée en 2 logements (2 propriétaires différents) avec chacun un accès a une rue différente, le voisin veut faire passer son tuyau d'eau potable par ma cave (le compteur sera sur le trottoir) car cela coutera moins cher
dans l'acte de vente était prévu que chacun individualise son compteur , une servitude était inscrite aussi (la légalité est a vérifier)
cela est-il légal ? que se passera t-il en cas d'inondation ? qui sera le responsable ?
je voudrais avoir un avis ou une piste pour savoir qui contacter

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 524

Re : litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

C'est une question à laquelle on ne saurait répondre sans beaucoup de détails.
Votre notaire sera bien mieux informé et/ou le géomètre qui s'est occupé de la division.

Si cela se fait, en cas d'inondation, il est évident que le propriétaire de la source du sinistre sera toujours responsable de son installation.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 705
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Re : litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

Il me semble que c'est constitutif d'une servitude qui aurait dû être mentionnée dans l'acte de base.
Prenez conseil auprès de votre notaire.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 489

Re : litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

Bonjour,

A ma connaissance les compteurs, notamment à eau, ne peuvent se placer sur la voie publique.  Ils doivent l'être principalement en cave quand cela est possible sinon dans une logette à l'abri du gel sur une propriété privée.  Sans doute voir le site de la SWDE entre autres wink. Et aussi le service Voirie de votre administration.

BAV


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 289

Re : litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

decra a écrit :

bonjour a tous

ma maison a été séparée en 2 logements (2 propriétaires différents) avec chacun un accès a une rue différente, le voisin veut faire passer son tuyau d'eau potable par ma cave (le compteur sera sur le trottoir) car cela coutera moins cher
dans l'acte de vente était prévu que chacun individualise son compteur , une servitude était inscrite aussi (la légalité est a vérifier)
cela est-il légal ? que se passera t-il en cas d'inondation ? qui sera le responsable ?
je voudrais avoir un avis ou une piste pour savoir qui contacter

Pour le cpteur renseignez vous au près du service des eaux je présume qu'il ne sera pas apparent et il sera protégé par un caisson .
Pour la servitude que dit exactement l'acte notarié;


jacq

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