Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Ne sont pas identifiées les "décisions prises hier soir par le gouvernement" empêchant la tenue de l'assemblée générale d'une association principale de copropriétaires et permettant la tenue des assemblées générales des associations partielles de copropriétaires.

Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021
Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."

???

I. Contexte : la tenue des AG

Quinzaine /Date de l’AG :

• (Code civil, art 577-4, § 2, 3°) : « Le règlement d’ordre intérieur contient au moins : ... la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. »

• (Code civil, art. 577-6, § 2) : « Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le  règlement d’ordre intérieur .»

• ( arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du  9/4/2020) et arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 28/4/2020) :  Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au  30 juin 2020 inclus doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période. Soit entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

• ( communiqué de presse du Ministre de la Justice de la semaine dernière)

https://www.syncura.be/websites/1/uploa … tre%20.pdf

Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les syndics et les copropriétaires.
Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré des propositions suivantes :
    - L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
    - Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an (donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le demandent.
     - Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement, l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les décisions prise par écrit.
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement. »

• ( Syndic syncura  : https://www.syncura.be/fr/actualites/le … vid-19-61/
Syncura s’engage au maximum à organiser l’AG dans la quinzaine prévue.

Possibilité de reporter l’AG
•    Jusqu’ à la quinzaine de l’exercice prochaine
•    Sauf si des propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le demandent de l’organiser
•    D’application pour tous les AGS avec quinzaine entre 01/10/2020 et 31/03/2021.

II. Questions :

1) Les lignes directrices tracées par le Ministre dans son communiqué de presse s'appliquent-elles exclusivement aux associations de copropriétaires dont  la période annuelle de quinze jours pour tenir l'AG statutaire se situe entre le 1/10/2020 et le 31/03/2021  ?

2) Quid des AG reportées qui n'ont pu se tenir  durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au  30 juin 2020 inclus et qui ne se sont pas encore tenues dans le délai expirant le 30 novembre 2020 ?

Dernière modification par GT (27-10-2020 09:53:15)

Réaction du SNPC
https://www.snpc-nems.be/fr/content/ass … %A9t%C3%A9

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ
Le SNPC pour la tenue des assemblées générales pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) rappelle que rien n’interdit la tenue des assemblées générales de copropriété pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues sans compter que suivant la dernière communication faite par le Ministre de la Justice (voir ci-après), elles peuvent le cas échéant se tenir de manière digitale ou de manière mixte (digital et présentiel).

Les copropriétés doivent pouvoir continuer à fonctionner le plus normalement possible et les copropriétaires pouvoir prendre les décisions relatives à sa gestion et notamment en matière de travaux. Dans le souci de soutenir la relance économique, il faut que cela puisse se faire maintenant et pas dans un an.

Le SNPC ne peut qu’être interpellé que, profitant de la confusion qui règne, certains syndics cherchent tout prétexte pour ne pas convoquer les assemblées générales ou les annuler et le communiqué ci-après du Ministre de la Justice ne les invite nullement à procéder de la sorte.

Les copropriétaires doivent donc veiller à ce que le nécessaire soit fait et en cas de blocage du syndic, ne pas hésiter à réunir des copropriétaires représentants 1/5 des quote-parts pour faire convoquer l’assemblée générale.

PS : grillé par Pim

Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
* Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
* Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
* L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021

Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."

PS : grillé par PIM

Dernière modification par GT (23-10-2020 17:13:17)

La salle doit-elle garantir 10 m2 par personne ?
Je ne suis pas un expert.
A ma connaissance, l'obligation de 10 m2 ne s'applique que dans les centres commerciaux.
"Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Art. 10. Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
1° un client est autorisé par 10 m2 ;"

Et ils ont pu trouver une salle qui garantit 10m² par personne?
Soit une salle de 400m²?

J'ai une AG fin du mois dans une salle de 600m²...

J'ai assisté à quelques AG en visioconférences (petites très petites copropriétés) et c'est vrai que pour les débats c'est moins évident..

Je me demande tout de même comment on va faire des AG pour des immeubles de 100 lots à distance, et comment on va pouvoir discuter et échanger librement avec une centaine de personnes. Cela me semble compliqué de faire une partie sur place et une partie à distance. Qui va donner la parole? Qui va pouvoir la reprendre? Comment est-ce qu'on peut discuter avec son voisin d'un détail ou l'autre. Comment convaincre les autres copropriétaires à distance sans être coupé? Comment couper quelqu'un qui monopolise la parole sans qu'il ait l'impression d'être censuré?

Bref, je me demande bien comment cela va être géré.