forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

BMCTools a écrit :
GT a écrit :

Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

A mon avis, non.  Confirmation dans les heures qui viennent

C'est également mon premier sentiment.
Les AG  en présentiel ne sont plus permises dès aujourd'hui. Que ces AG concernent des "petites" ou des "grandes" ACP, qu'elles concernent des ACP principales ou des ACP partielles.

Hors ligne

Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 418
Site Web

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

GT a écrit :

Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

A mon avis, non.  Confirmation dans les heures qui viennent

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

panchito a écrit :

Voici le mail que je viens de recevoir du syndic pour une série d'AG devant se tenir aujourd'hui:

Je reviens vers vous au sujet de l’organisation de l’assemblée générale de la copropriété principale qui devait se dérouler ce jour à 14h30.
Suite aux décisions prises hier soir par le gouvernement, nous n’avons plus l’autorisation d’organiser d’assemblée générale.
L’assemblée générale de la copropriété principale (14h30) n’aura donc pas lieu.
Les assemblées générales des copropriétés partielles qui se déroulent ce matin peuvent être maintenues et auront donc bien lieu.
D’avance, je vous remercie pour votre compréhension.

Ne sont pas identifiées les "décisions prises hier soir par le gouvernement" empêchant la tenue de l'assemblée générale d'une association principale de copropriétaires et permettant la tenue des assemblées générales des associations partielles de copropriétaires.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Voici le mail que je viens de recevoir du syndic pour une série d'AG devant se tenir aujourd'hui:

Je reviens vers vous au sujet de l’organisation de l’assemblée générale de la copropriété principale qui devait se dérouler ce jour à 14h30.
Suite aux décisions prises hier soir par le gouvernement, nous n’avons plus l’autorisation d’organiser d’assemblée générale.
L’assemblée générale de la copropriété principale (14h30) n’aura donc pas lieu.
Les assemblées générales des copropriétés partielles qui se déroulent ce matin peuvent être maintenues et auront donc bien lieu.
D’avance, je vous remercie pour votre compréhension.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Eu égard à l'AM de ce 28/10/2020 entré en vigueur le 29/10/2020 les AG en présentiel sont-elles encore autorisées jusqu'au 19/11/2020 inclus ?

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

L'IPI relevait :

Selon l'art. 17, §3 de l'arrêté ministériel du 18 octobre, les activités professionnelles (dont font partie les AG) peuvent se poursuivre avec un maximum de 40 personnes présentes dans un même espace à l’intérieur, sous réserve du respect des règles de distance et d'hygiène. En d'autres termes, il n'est (pour l’instant) pas possible d'organiser une AG avec plus de 40 participants."

Cet arrêté du 18 octobre 2018 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus  COVID-19 a été abrogé par l'article 30 de l'arrêté ministériel du 28 octobre  portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus  COVID-19, publié ds le Moniteur belge de ce jour ( 3ème edition.

L'art.17 de l'AM du 18 octobre prévoyait :

" § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de quatre personnes, les enfants de moins de 12 ans non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article.
   § 2. Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison maximum quatre personnes, toujours les mêmes, par période de 14 jours, les enfants de moins de 12 ans non-compris.
   § 3. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, et sauf dans une maison et des logements, pour lesquels l'article 17, § 2 s'applique intégralement, un maximum de 40 personnes peut être présent dans un même espace à l'intérieur notamment dans le cadre des activités organisées au niveau professionnel, culturel, religieux, de l'enseignement, de l'association ou sportif."

Sauf lecture trop rapide, l'AM de ce jour ne prévoit plus  la possibilité de présence de personnes dans un même espace intérieur  .

L'AM nouveau ( article 15) prévoit l'assistance de 40 personnes à certaines activités : mariages, enterrements, crémations, exercice d'un culte... , pour autant que des règles minimales soient respectées.

Dernière modification par GT (28-10-2020 22:46:06)

Hors ligne

LOL
Pimonaute
Inscription : 21-03-2014
Messages : 12

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021
Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."

???

Hors ligne

Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 418
Site Web

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

GT a écrit :

II. Questions :

1) Les lignes directrices tracées par le Ministre dans son communiqué de presse s'appliquent-elles exclusivement aux associations de copropriétaires dont  la période annuelle de quinze jours pour tenir l'AG statutaire se situe entre le 1/10/2020 et le 31/03/2021  ?


2) Quid des AG reportées qui n'ont pu se tenir  durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au  30 juin 2020 inclus et qui ne se sont pas encore tenues dans le délai expirant le 30 novembre 2020 ?

Cher GT, notons d'abord que le report annoncé ne s'applique pas encore vu que pour ce faire nous avons besoin d'un texte de loi.
Une réunion est prévue avec le Cabinet pour éclaircir les nombreuses questions pratiques posées par la sortie du Ministre. Vos questions en font partie...

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

I. Contexte : la tenue des AG

Quinzaine /Date de l’AG :

• (Code civil, art 577-4, § 2, 3°) : « Le règlement d’ordre intérieur contient au moins : ... la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. »

• (Code civil, art. 577-6, § 2) : « Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le  règlement d’ordre intérieur .»

• ( arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du  9/4/2020) et arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 28/4/2020) :  Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au  30 juin 2020 inclus doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période. Soit entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

• ( communiqué de presse du Ministre de la Justice de la semaine dernière)

https://www.syncura.be/websites/1/uploa … tre%20.pdf

Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les syndics et les copropriétaires.
Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré des propositions suivantes :
    - L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
    - Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an (donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le demandent.
     - Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement, l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les décisions prise par écrit.
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement. »

• ( Syndic syncura  : https://www.syncura.be/fr/actualites/le … vid-19-61/
Syncura s’engage au maximum à organiser l’AG dans la quinzaine prévue.

Possibilité de reporter l’AG
•    Jusqu’ à la quinzaine de l’exercice prochaine
•    Sauf si des propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le demandent de l’organiser
•    D’application pour tous les AGS avec quinzaine entre 01/10/2020 et 31/03/2021.

II. Questions :

1) Les lignes directrices tracées par le Ministre dans son communiqué de presse s'appliquent-elles exclusivement aux associations de copropriétaires dont  la période annuelle de quinze jours pour tenir l'AG statutaire se situe entre le 1/10/2020 et le 31/03/2021  ?


2) Quid des AG reportées qui n'ont pu se tenir  durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au  30 juin 2020 inclus et qui ne se sont pas encore tenues dans le délai expirant le 30 novembre 2020 ?

Dernière modification par GT (27-10-2020 09:53:15)

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

@GT: je vous ai coiffé au poteau  tongue

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Réaction du SNPC
https://www.snpc-nems.be/fr/content/ass … %A9t%C3%A9

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ
Le SNPC pour la tenue des assemblées générales pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues


Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) rappelle que rien n’interdit la tenue des assemblées générales de copropriété pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues sans compter que suivant la dernière communication faite par le Ministre de la Justice (voir ci-après), elles peuvent le cas échéant se tenir de manière digitale ou de manière mixte (digital et présentiel).

Les copropriétés doivent pouvoir continuer à fonctionner le plus normalement possible et les copropriétaires pouvoir prendre les décisions relatives à sa gestion et notamment en matière de travaux. Dans le souci de soutenir la relance économique, il faut que cela puisse se faire maintenant et pas dans un an.

Le SNPC ne peut qu’être interpellé que, profitant de la confusion qui règne, certains syndics cherchent tout prétexte pour ne pas convoquer les assemblées générales ou les annuler et le communiqué ci-après du Ministre de la Justice ne les invite nullement à procéder de la sorte.

Les copropriétaires doivent donc veiller à ce que le nécessaire soit fait et en cas de blocage du syndic, ne pas hésiter à réunir des copropriétaires représentants 1/5 des quote-parts pour faire convoquer l’assemblée générale.

PS : grillé par Pim

Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
* Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
* Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
* L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021

Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."

PS : grillé par PIM

Dernière modification par GT (23-10-2020 17:13:17)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Le point de vue du SNPC à ce sujet;

"ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ
Le SNPC pour la tenue des assemblées générales
pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) rappelle que rien n’interdit la tenue des assemblées générales de copropriété pour autant qu’elles puissent se tenir dans des conditions sanitaires et de distanciement voulues sans compter que suivant la dernière communication faite par le Ministre de la Justice (voir ci-après), elles peuvent le cas échéant se tenir de manière digitale ou de manière mixte (digital et présentiel).
Les copropriétés doivent pouvoir continuer à fonctionner le plus normalement possible et les copropriétaires pouvoir prendre les décisions relatives à sa gestion et notamment en matière de travaux. Dans le souci de soutenir la relance économique, il faut que cela puisse se faire maintenant et pas dans un an.
Le SNPC ne peut qu’être interpellé que, profitant de la confusion qui règne, certains syndics cherchent tout prétexte pour ne pas convoquer les assemblées générales ou les annuler et le communiqué ci-après du Ministre de la Justice ne les invite nullement à procéder de la sorte.
Les copropriétaires doivent donc veiller à ce que le nécessaire soit fait et en cas de blocage du syndic, ne pas hésiter à réunir des copropriétaires représentants 1/5 des quote-parts pour faire convoquer l’assemblée générale.
Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
•    Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
•    Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
•    L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021
Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."
(fin de citation)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

panchito a écrit :
Label a écrit :

Bonjour nous avons une AG ce jeudi à 18 heures. Je n'irai pas, beaucoup trop risqué. Si tout le monde vient cela ferait bien plus que 40 personnes.. On verra...

Et ils ont pu trouver une salle qui garantit 10m² par personne?
Soit une salle de 400m²?

J'ai une AG fin du mois dans une salle de 600m²...

La salle doit-elle garantir 10 m2 par personne ?
Je ne suis pas un expert.
A ma connaissance, l'obligation de 10 m2 ne s'applique que dans les centres commerciaux.
"Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Art. 10. Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
1° un client est autorisé par 10 m2 ;"

Hors ligne

Label
Pimonaute bavard
Inscription : 28-08-2020
Messages : 280

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

non, non (j'ai vu la salle...)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Label a écrit :

Bonjour nous avons une AG ce jeudi à 18 heures. Je n'irai pas, beaucoup trop risqué. Si tout le monde vient cela ferait bien plus que 40 personnes.. On verra...

Et ils ont pu trouver une salle qui garantit 10m² par personne?
Soit une salle de 400m²?

J'ai une AG fin du mois dans une salle de 600m²...

Hors ligne

Label
Pimonaute bavard
Inscription : 28-08-2020
Messages : 280

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Bonjour nous avons une AG ce jeudi à 18 heures. Je n'irai pas, beaucoup trop risqué. Si tout le monde vient cela ferait bien plus que 40 personnes.. On verra...

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 277

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

J'ai assisté à quelques AG en visioconférences (petites très petites copropriétés) et c'est vrai que pour les débats c'est moins évident..

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 608

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

panchito a écrit :

Pour les AG de sociétés, il n'y a aucun problème pour les effectuer de manière digitale.

Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour les AG de copropriété!

Les AG de société sont des chambres d'entérinement des décisions et propositions des conseils d'administration, qui ont un rôle de gestion bien plus large que celui du syndic.

Les AG de copropriété sont (ou devraient être) des lieux de discussion et d'échange, afin de donner des instructions claires au syndic, qui n'est, théoriquement, "que" le bras exécutif des décisions prises en AG.

Ou alors la loi est hypocrite et ne reconnaît pas le rôle réel que les syndics de copropriétés jouent. (et c'est mon opinion...)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 608

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Je me demande tout de même comment on va faire des AG pour des immeubles de 100 lots à distance, et comment on va pouvoir discuter et échanger librement avec une centaine de personnes. Cela me semble compliqué de faire une partie sur place et une partie à distance. Qui va donner la parole? Qui va pouvoir la reprendre? Comment est-ce qu'on peut discuter avec son voisin d'un détail ou l'autre. Comment convaincre les autres copropriétaires à distance sans être coupé? Comment couper quelqu'un qui monopolise la parole sans qu'il ait l'impression d'être censuré?

Bref, je me demande bien comment cela va être géré.

Hors ligne

Aiment ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Pour les AG de sociétés, il n'y a aucun problème pour les effectuer de manière digitale.

Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour les AG de copropriété!

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice

Federia a adressé un courrier au nouveau Ministre de la Justice (Vincent Van Quickenborne)

"Courrier du 17/10/2020
Monsieur le Ministre,
En complément à notre mail du 14 octobre  2020 et suite à la communication du Gouvernement de ce vendredi 16  octobre relative à la situation du COVID-19 dans notre pays, nous sommes  interpellés par beaucoup de syndics membres de notre Fédération.

En effet, les syndics ne comprennent pas  que dans une situation tout aussi grave - si pas supérieure - que celle  que nous avons pu connaitre au mois de mars, ils se voient obligés de  tenir leurs assemblées générales en présence de plusieurs dizaines de  personnes. De plus en plus de cas de COVID-19 chez les syndics, et/ou  parmi leur personnel, les empêchent de pouvoir tenir les assemblées. La  crainte de nombreux copropriétaires par rapport au risque COVID-19 fait  qu’il y a de réels problèmes pour atteindre le quorum nécessaire pour la  tenue des assemblées. Les syndics se voient alors contraints de  convoquer à nouveau ; ce qui relève de l’impossibilité. En effet, les  agendas des syndics sont déjà surchargés par les reports des assemblées  générales qui auraient dû se tenir durant les mois de mars à juin. Votre  prédécesseur, le Ministre Geens, avait suspendu la tenue des assemblées  générales de cette période à deux reprises, sans pour autant prolonger  la période de report pour la tenue de ces AG.
La fermeture des cafés et des  restaurants présente un problème supplémentaire aux syndics pour trouver  des salles disponibles pour la tenue des assemblées générales. Avec la  distanciation sociale qui doit être maintenue, les salles pouvant  répondre aux différents critères deviennent rares et quand cela s’avère  possible, les prix deviennent prohibitifs pour les associations de  copropriétaires.

L’imposition d’un couvre-feu représente  également un élément de contrainte supplémentaire. Il peut arriver que  des assemblées générales durent au-delà de minuit. Le couvre-feu oblige  les syndics d’arrêter, le cas échéant, les assemblées générales afin de  permettre aux copropriétaires de rentrer chez eux et de convoquer une  deuxième assemblée afin d’épuiser l’ordre du jour. Cette procédure vient  alourdir des agendas déjà surchargés.

En tant que Fédération, il est de notre  devoir de penser à la sécurité de tous : les copropriétaires, les  syndics et leurs employés. Nous défendons l’annulation de la tenue des  assemblées générales jusqu’au 31 décembre 2020. Nous demandons que les  assemblées générales statutaires 2020 qui n’ont pu se tenir soient  postposées à la tenue de l’assemblée générale 2021. Les syndics  devraient pouvoir décider de la tenue d’une assemblée générale  extraordinaire en cas de réelle urgence.

Nous vous rappelons aussi notre demande  de réduire, de manière temporaire durant la période COVID-19, la  majorité légale, à savoir l’unanimité, de la tenue des assemblées  générales écrites aux majorités prévues pour la tenue d’une assemblée  générale standard. Cela permettrait de rendre possible la tenue de  réunions informelles par vidéoconférence afin de répondre aux questions  des copropriétaires et de leur permettre ensuite de voter par écrit.  L’unanimité aujourd’hui imposée est dans 99% des cas impossible à  atteindre. Permettre de tenir compte d’un vote écrit, si le nombre de  réponses reçues correspond au quorum de tenue des assemblées générales  et avec les majorités normales, débloquerait déjà pas mal la situation.

La modification législative pour  autoriser les assemblées générales à distance est nécessaire mais  demande plus de temps afin de préparer et de réfléchir sur le texte de  loi. Nous avons déjà réalisé des propositions à ce sujet avec nos  partenaires néerlandophones de la CIB Vlaanderen et l’IPI. Nous  demandons à pouvoir réactiver ce groupe de travail rapidement afin de se  pencher sur le sujet et sommes bien évidemment disponibles.

Une action rapide de votre part est attendue. Nous vous en remercions d’avance.

Nous restons à votre disposition pour trouver la meilleure solution dans l’intérêt des copropriétaires et des syndics.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Yves Van Ermen
Président de Federia Syndic
Caroline Lejeune
Présidente de Federia"

Hors ligne

Aime ce post :

GT

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres