Indemnité de départ ??

Jihemeff · #1 23-10-2020 14:01:31

Bonjour à tous,
Je reviens vers vous pour une question d'indemnité de départ réclamée par mon proprio.
J'ai 2 mois de garantie (région Bruxelloise) et un mois d'indemnité à verser pour départ la 1ère année pour un bail de trois ans.
Mon renon court jusqu'au 31 oct 2020, la remise des clés se fait ce jour là et mon proprio me demande de lui verser l'indemnité de départ pour cette date.
Je me demandais, cette indemnité, ne doit -elle pas être déduite de la garantie lorsque je récupère le mois de garantie à la banque.
En vous remerciant d'avance pour vos retours.

jelou · #2 23-10-2020 14:45:44

Non l'indemnité doit être versée avant
La garantie locative ne peut couvrir les loyers en retard, ni des indenités , elle est là pour des dégats eventuels

rexou, Himura

max11 · #3 23-10-2020 15:28:24

S'il n'y a pas de loyer impayé et pas de dégâts, que les deux parties sont d'accord ==> qui trouverait un problème à un accord de libérer la garantie entre le propriétaire et le locataire ?

grmff · #4 23-10-2020 15:59:24

Rien n'est prévu au niveau de la loi. Le propriétaire la réclamera dès qu'elle est due, donc à la remise du préavis. Le lcoataire aura toujours de problème pour la payer, puisque cela tombe en même temps que le dépôt de la garantie pour le nouvel appartement et les frais de déménagement. Et donc, le locataire demandera toujours de la déduire de la garantie locative.

Sur le fond, Jelou a raison. Dans les faits, il aura beaucoup de mal à faire valoir son point de vue devant un juge avant la sortie...

max11, rexou

Himura · #5 23-10-2020 21:27:11

grmff a écrit :

Rien n'est prévu au niveau de la loi. Le propriétaire la réclamera dès qu'elle est due, donc à la remise du préavis. Le lcoataire aura toujours de problème pour la payer, puisque cela tombe en même temps que le dépôt de la garantie pour le nouvel appartement et les frais de déménagement. Et donc, le locataire demandera toujours de la déduire de la garantie locative.
Sur le fond, Jelou a raison. Dans les faits, il aura beaucoup de mal à faire valoir son point de vue devant un juge avant la sortie...

D'un autre côté, pourquoi toujours estimer qu'il est normal que le locataire ait droit à retarder un paiement ou autre, et qu'un propriétaire qui trainaille est un gros malhonnête...
Celui qui donne son préavis a toute les cartes en main pour savoir ce qui l'attend, et peut donc prendre les mesures préalables nécessaires.

panchito · #6 23-10-2020 22:20:04

La loi est muette, mais comme les dépenses commencent pour le propriétaire à partir du moment où il reçoit votre renom, il est de bon ton, de payer l’indemnité de rupture en même temps que vous envoyez votre renom.

C'est cela le savoir vivre! Vous vous engagez pour 3 ans et puis vous changez d'avis??

jelou · #7 24-10-2020 12:54:29

Je ne sais pas vous mais je ne compte pas l'inemnité de rupture si le logement est reloué pendant la durée du préavis
Je compte un forfait de frais

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