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Indemnité de départ ??

Jihemeff
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2019
Messages : 46

Indemnité de départ ??

Bonjour à tous,
Je reviens vers vous pour une question d'indemnité de départ réclamée par mon proprio.
J'ai 2 mois de garantie (région Bruxelloise) et un mois d'indemnité à verser pour départ la 1ère année pour un bail de trois ans.
Mon renon court jusqu'au 31 oct 2020, la remise des clés se fait ce jour là et mon proprio me demande de lui verser l'indemnité de départ pour cette date.
Je me demandais, cette indemnité, ne doit -elle pas être déduite de la garantie lorsque je récupère le mois de garantie à la banque.
En vous remerciant d'avance pour vos retours.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 706

Re : Indemnité de départ ??

Non l'indemnité doit être versée avant
La garantie locative ne peut couvrir les loyers en retard, ni des indenités , elle est là pour des dégats eventuels

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Aiment ce post :
max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 257

Re : Indemnité de départ ??

S'il n'y a pas de loyer impayé et pas de dégâts, que les deux parties sont d'accord ==> qui trouverait un problème à un accord de libérer la garantie entre le propriétaire et le locataire ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 302
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Re : Indemnité de départ ??

Rien n'est prévu au niveau de la loi. Le propriétaire la réclamera dès qu'elle est due, donc à la remise du préavis. Le lcoataire aura toujours de problème pour la payer, puisque cela tombe en même temps que le dépôt de la garantie pour le nouvel appartement et les frais de déménagement. Et donc, le locataire demandera toujours de la déduire de la garantie locative.

Sur le fond, Jelou a raison. Dans les faits, il aura beaucoup de mal à faire valoir son point de vue devant un juge avant la sortie...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 524

Re : Indemnité de départ ??

grmff a écrit :

Rien n'est prévu au niveau de la loi. Le propriétaire la réclamera dès qu'elle est due, donc à la remise du préavis. Le lcoataire aura toujours de problème pour la payer, puisque cela tombe en même temps que le dépôt de la garantie pour le nouvel appartement et les frais de déménagement. Et donc, le locataire demandera toujours de la déduire de la garantie locative.

Sur le fond, Jelou a raison. Dans les faits, il aura beaucoup de mal à faire valoir son point de vue devant un juge avant la sortie...


D'un autre côté, pourquoi toujours estimer qu'il est normal que le locataire ait droit à retarder un paiement ou autre, et qu'un propriétaire qui trainaille est un gros malhonnête...
Celui qui donne son préavis a toute les cartes en main pour savoir ce qui l'attend, et peut donc prendre les mesures préalables nécessaires.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 811

Re : Indemnité de départ ??

La loi est muette, mais comme les dépenses commencent pour le propriétaire à partir du moment où il reçoit votre renom, il est de bon ton, de payer l’indemnité de rupture en même temps que vous envoyez votre renom.

C'est cela le savoir vivre! Vous vous engagez pour 3 ans et puis vous changez d'avis??

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 706

Re : Indemnité de départ ??

Je ne sais pas vous mais je ne compte pas l'inemnité de rupture si le logement est reloué pendant la durée du préavis
Je compte un forfait de frais

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