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reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle

bichete56
Pimonaute
Inscription : 28-07-2017
Messages : 27

reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle

Bonjour,
J'ai reçu un préavis de 6 mois de la part de ma propriétaire (c'était prévu) pour occupation personnelle.
J'ai une question quant au loyer du dernier mois ... nous payons le loyer en milieu de mois et le préavis se terminera le dernier jour d'un mois.
Puis-je réclamer la moitié de ce loyer vu que nous n'occuperons plus la maison que 15 jours le dernier mois.
Idem si nous donnions un contre-préavis (je sais que nous abandonnerions nos droits si elle décide finalement de ne pas revenir), devrons-nous payer la totalité du dernier mois?
Merci

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grmff
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Re : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle

Bruxelles ou Wallonie?

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GT

bichete56
Pimonaute
Inscription : 28-07-2017
Messages : 27

Re : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle

monkey

grmff a écrit :

Bruxelles ou Wallonie?

En Wallonie.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle

Vous payez votre occupation.

Si vous remettez un contre-préavis d'un mois, cela n'enlève pas au propriétaire l'obligation de respecter ses en engagement, ni les indemnités s'il ne les respecte pas. Si c'est clair dans la loi bruxelloise, ce n'est pas le cas dans la loi wallonne. Attention, les avis sont un peu divisés sur le sujet.

Idem pour le loyer du demi-mois, vous payez votre occupation.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle

Et pour ceux qui aiment les sources:

§ 2. Le bailleur peut mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 326

Re : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Et pour ceux qui aiment les sources:

M'étonne pas de la part de quelqu'un qui aime les manons.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 821
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Re : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle

XTof.vl a écrit :
grmff a écrit :

Et pour ceux qui aiment les sources:

M'étonne pas de la part de quelqu'un qui aime les manons.

Félicitations pour cette belle pagnolade


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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bichete56
Pimonaute
Inscription : 28-07-2017
Messages : 27

Re : reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle

Tout est clair. Merci beaucoup.

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