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Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers

PIM
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Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers

Voir sur Pim’s Blog, cet article de Me Bortolotti

https://www.pim.be/un-jugement-qui-vien … stisseurs/


Erik DECKERS
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Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Himura
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Re : Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers

Cela signifie-t-il également qu'on peut introduire une réclamation pour des années antérieures, dans des cas similaires ?
(Je pense qu'il y a une prescription de 5 ans, mais entre-temps...)

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Aurélien Bortolotti
Pimonaute
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Re : Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers

Oui et non, C'est une autre procédure, à savoir la procédure de dégrèvement. il faut prouver d'autres conditions et surtout la raison pour laquelle vous n'avez pas introduit une réclamation en temps utile.

Aurélien BORTLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/


cette réponse est une information générale. Cela ne constitue en rien un conseil professionnel (juridique ou autre) et ne doit pas être utilisé en tant que tel.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers

Aurélien Bortolotti a écrit :

Oui et non, C'est une autre procédure, à savoir la procédure de dégrèvement. il faut prouver d'autres conditions et surtout la raison pour laquelle vous n'avez pas introduit une réclamation en temps utile.

Aurélien BORTLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/

Merci pour votre réponse.
Mais comment peut-on estimer "le temps utile" dans une réclamation. Je traduisais justement cela par le délai de prescription.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers

L'explication téléphonique de l'administration qu'un bien acheté à l'état d'insalubrité ne donne pas droit au dégrêvement serait-il une explication suffisante?

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Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
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Re : Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers

Aurélien Bortolotti a écrit :

Oui et non, C'est une autre procédure, à savoir la procédure de dégrèvement. il faut prouver d'autres conditions et surtout la raison pour laquelle vous n'avez pas introduit une réclamation en temps utile.

Aurélien BORTLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/

La procédure de dégrèvement, c'est quoi ?
Elle est visée à l'art. 376 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92)


§ 1. Le conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou le fonctionnaire délégué par lui, accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, à condition que:

1° ces surtaxes aient été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable, par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi;
2° la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.

§ 2. N'est pas considéré comme constituant un élément nouveau, un nouveau moyen de droit ni un changement de jurisprudence.

§ 3. Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde aussi d'office le dégrèvement:
1° de l'excédent de crédits d'impôt, de précomptes et de versements anticipés visés à l'article 304, § 2, pour autant que cet excédent ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable, par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces crédits d'impôt, ces précomptes et ces versements anticipés sont imputables;

2° des réductions résultant de l'application des articles 88, 131 à 135, 138, 139, 1451 à 156, 257, 526, § 1er, et 539 et des réductions d'impôt et diminutions d'impôt régionales, pour autant que le fait générateur de ces réductions ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable, par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou par le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

3° De l'impôt excédentaire payé, tel que constaté après une procédure amiable en application d'une convention internationale préventive de la double imposition ou après une procédure en application de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées (90/436/CEE) du 23 juillet 1990 ou après une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6, 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne.

§ 4. Le Roi détermine les conditions et modalités de restitution d'office des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175 à 177 qui n'ont pas encore été imputés sur l'impôt réellement dû.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Re : Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers

Aurélien Bortolotti a écrit :

Oui et non, C'est une autre procédure, à savoir la procédure de dégrèvement. il faut prouver d'autres conditions et surtout la raison pour laquelle vous n'avez pas introduit une réclamation en temps utile.

Aurélien BORTLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/


Par précaution, j'avais rempli un recours (via myminfin - c'est pratique), justement dans ce cadre-là, et dès réception de mon AER.
Je n'ai pas de réponse à ce jour, mais cela me conforte, car même si ma situation n'était pas initialement aussi catastrophique que la personne mentionnée dans l'article, des travaux étaient bien nécessaires et entrepris dès le premier jour de l'acquisition.

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