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Proposition de loi - participation à distance aux AG des ACP

GT
Pimonaute non modérable
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Proposition de loi - participation à distance aux AG des ACP

Pour info

Chambre des représentants de Belgique
27 octobre 2020
PROPOSITION DE LOI
modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations
(déposée par M. Koen Geens)

RÉSUMÉ
Pendant la crise du coronavirus, où les contacts physiques doivent être limités au maximum, la tenue des assemblées générales des copropiétaires, de sociétés et d’associations n’est pas facile. Cette proposition de loi offre maintenant explicitement la possibilité de participer à distance à des assemblées générales.

Pour les "curieux"

https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/16 … 602001.pdf

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