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Frais recherches et formalités administratives

Abraxas
Pimonaute
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Frais recherches et formalités administratives

Bonjour,

Juste une question rapide,
Les frais de recherches et formalités administratives me sont actuellement comptés 3 fois dans le décompte provisoire du notaire.
Pour l'acte de vente, pour le crédit, et pour le mandat hypothécaire (3 fois le même montant), je comprends que certains frais soient specifiques a chacun de ces actes, ma question concerne les frais plus généraux tels que les recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires et autres, ainsi que les attestations diverses (attestations hypothécaires, attestation du sol, etc.), sont ils normalement facturés plusieurs fois, ou puis je m'attendre a voir ce montant facturé une seule fois dans l’état de frais final du notaire?

Merci d'avance.

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PIM
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Re : Frais recherches et formalités administratives

Avez-vous posé la question à votre notaire ?


Erik DECKERS
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panchito
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Re : Frais recherches et formalités administratives

Il est normal que vous payiez plus d'honoraires à votre notaire qu'un acquéreur qui peut payer cash et n'a donc pas besoin de prêt hypothécaire.
Donc pas de d'honoraires ni pour le crédit, ni pour le mandat hypothécaire.

Cela me semble tout à ait normal.

Dernière modification par panchito (06-11-2020 20:07:18)

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Abraxas
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Re : Frais recherches et formalités administratives

Le notaire est en congés jusqu’à la semaine de la signature.
Pour préciser la question ne porte pas sur le bien fondé des frais de recherche et administratifs, j’aimerais savoir si les renseignements urbanistiques et autres attestent sont facturées plusieurs fois.

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PIM
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Re : Frais recherches et formalités administratives

@panchito: la question porte sur la pertinence de facturer plusieurs fois la même prestation
@abraxas: toute l’étude est fermée ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Frais recherches et formalités administratives

Si un document est exigé pour les actes, il n'y a pas de raison me semble-t-il qu'il soit demandé 3x. Un document valable pour un acte devrait être valable pour les 3 actes (vente, prêt et mandat)

A moins que la loi n'impose d'avoir un original.

J'avoue ne jamais avoir vérifié ce point dans les décomptes lors de mes achats.

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Abraxas
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Re : Frais recherches et formalités administratives

Merci de vos réponses,
Seul le notaire est absent mais c’est une petite étude et l’assistante que j’ai réussi à contacter ne connaît pas le details de ces frais.
Il est possible comme mentionné plus haut que ces documents doivent être originaux en effet, j’ai été surpris de les voir facturer 3x 1000 eur, alors même que leur description dans le décompte est identique.

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PIM
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Re : Frais recherches et formalités administratives

Adressez un email à votre notaire à ce sujet.
La provision réclamée devra être suivie d’un décompte plus précis et vous aurez peut-être l’agréable surprise d’un remboursement.


Erik DECKERS
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Callewsa
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Re : Frais recherches et formalités administratives

J'ai eu exactement le coup avec mon notaire, adressez-lui un courrier en réclamant qu'il ne peut pas, vous trouverez des arguments (légaux notamment) ci-dessous qui ont fait plier le mien.

Ensuite, il va vous faire le coup du "pauvre notaire qui doit gérer son étude à coup de forfaits" notamment parce qu'il utilise un logiciel où lui sont réclamés des frais fixes etc. Ce qui n'empêche que pépère comptabilise en effet 3 fois les demandes urbanistiques, 3 fois les "vacations" (temps passé par les personnes de loi) y relatives et que c'est totalement contraire au fait que le notaire doit agir dans l'intérêt de son client (article 2 ci-dessous)=> approche forfaitaire est par définition un jeu à sommes nulles où vous êtes le perdant et l'Etude la gagnante (on comprend pourquoi ils n’émargent pas au CPAS ces gens-là big_smile)...

Ah oui, encore un argument à 2 balles : On peut aller voir un autre notaire ailleurs en Belgique. Là encore, c'est jouer de mauvaise foi et même honteux car:

1) Question déplacement et emmerdes que cela représente, bof bof. Limite cette contrainte est levée avec le COVID et nous pouvons faire à distance, cependant nous faisons face alors à mon point 2.
2) La quasi totalité de la "caste" notariale procède de la même manière.

==> Conclusions : Je suis intimement convaincu que c'est une part de fainéantise couplée à de la vénalité de la part de "professions" s'estimant/s'imaginant au-dessus des lois ou des convenances et succombant alors à ce genre de dérives. Tous ne sont probablement pas à mettre dans le même panier, ceci dit ils me semblent rares car j'ai eu par 5 fois affaire aux notaires et 5 fois j'ai dû défendre mon droit sur ce point (décompte clair, détaillé et correct avec restitution du solde en ma faveur). Tout le monde devrait le faire et j'aimerais même qu'ils puissent être poursuivis et condamnés pour ces contraventions à leur propre code déontologique.

Quoi qu'il en soit, l'esprit de la loi qui prévoit une provision et un décompte (article 16, même si ledit décompte est prévu dans le loi pour 3 rubriques, pour moi l'esprit = un décompte clair de toutes les rubriques, jusqu'au fin carat, ce qui mettrait en avant les comptes multiples tels que mentionnés au début).

==

Arguments :

Vous avez la loi avec vous via le code déontologique des notaires => Voir ici

Importants dans votre cas :

Art. 2. Le notaire s'abstient de tout comportement portant atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution notariale ou contraire à la dignité du notariat.

Art. 9.Le notaire témoigne de la plus parfaite probité. Les conseils qu'il donne ne sont jamais inspirés par son propre intérêt.
  [1 L'intérêt du client prévaut toujours sur celui du notaire.]1

Art. 16.Le notaire sur le compte duquel des fonds ont été versés rend compte à son client de l'emploi de ces fonds, que ceux-ci soient versés à titre de provision pour frais d'acte ou qu'ils soient destinés à des tiers. Il lui rend pareillement compte des intérêts produits par les comptes rubriqués ouverts conformément à l'article 34 de la loi organique du notariat [1 , et des frais liés à la gestion de ces comptes rubriqués]1.

Dernière modification par Callewsa (07-11-2020 13:26:01)


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Il n'y a pas de question idiote, juste des idiots qui n'en posent pas.
Plus j'en apprends, plus je mesure l'étendue de mon ignorance...

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Abraxas
Pimonaute
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Re : Frais recherches et formalités administratives

Merci de cette reponse detaillée,
Je vais envoyer un email en demandant un decompte precis de ces frais a chaque fois, et preciser que c'est pour eviter de payer deux ou trois fois la meme chose.
J'espere que ca suffira.

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Callewsa
Pimonaute assidu
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Re : Frais recherches et formalités administratives

Abraxas a écrit :

Merci de cette reponse detaillée,
Je vais envoyer un email en demandant un decompte precis de ces frais a chaque fois, et preciser que c'est pour eviter de payer deux ou trois fois la meme chose.
J'espere que ca suffira.

De rien smile Ne lâchez rien et bon courage à vous !


--
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Plus j'en apprends, plus je mesure l'étendue de mon ignorance...

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