Frais recherches et formalités administratives

Il est normal que vous payiez plus d'honoraires à votre notaire qu'un acquéreur qui peut payer cash et n'a donc pas besoin de prêt hypothécaire.
Donc pas de d'honoraires ni pour le crédit, ni pour le mandat hypothécaire.

Cela me semble tout à ait normal.

Dernière modification par panchito (06-11-2020 20:07:18)

@panchito: la question porte sur la pertinence de facturer plusieurs fois la même prestation
@abraxas: toute l’étude est fermée ?

Merci de vos réponses,
Seul le notaire est absent mais c’est une petite étude et l’assistante que j’ai réussi à contacter ne connaît pas le details de ces frais.
Il est possible comme mentionné plus haut que ces documents doivent être originaux en effet, j’ai été surpris de les voir facturer 3x 1000 eur, alors même que leur description dans le décompte est identique.

J'ai eu exactement le coup avec mon notaire, adressez-lui un courrier en réclamant qu'il ne peut pas, vous trouverez des arguments (légaux notamment) ci-dessous qui ont fait plier le mien.

Ensuite, il va vous faire le coup du "pauvre notaire qui doit gérer son étude à coup de forfaits" notamment parce qu'il utilise un logiciel où lui sont réclamés des frais fixes etc. Ce qui n'empêche que pépère comptabilise en effet 3 fois les demandes urbanistiques, 3 fois les "vacations" (temps passé par les personnes de loi) y relatives et que c'est totalement contraire au fait que le notaire doit agir dans l'intérêt de son client (article 2 ci-dessous)=> approche forfaitaire est par définition un jeu à sommes nulles où vous êtes le perdant et l'Etude la gagnante (on comprend pourquoi ils n’émargent pas au CPAS ces gens-là )...

Ah oui, encore un argument à 2 balles : On peut aller voir un autre notaire ailleurs en Belgique. Là encore, c'est jouer de mauvaise foi et même honteux car:

1) Question déplacement et emmerdes que cela représente, bof bof. Limite cette contrainte est levée avec le COVID et nous pouvons faire à distance, cependant nous faisons face alors à mon point 2.
2) La quasi totalité de la "caste" notariale procède de la même manière.

==> Conclusions : Je suis intimement convaincu que c'est une part de fainéantise couplée à de la vénalité de la part de "professions" s'estimant/s'imaginant au-dessus des lois ou des convenances et succombant alors à ce genre de dérives. Tous ne sont probablement pas à mettre dans le même panier, ceci dit ils me semblent rares car j'ai eu par 5 fois affaire aux notaires et 5 fois j'ai dû défendre mon droit sur ce point (décompte clair, détaillé et correct avec restitution du solde en ma faveur). Tout le monde devrait le faire et j'aimerais même qu'ils puissent être poursuivis et condamnés pour ces contraventions à leur propre code déontologique.

Quoi qu'il en soit, l'esprit de la loi qui prévoit une provision et un décompte (article 16, même si ledit décompte est prévu dans le loi pour 3 rubriques, pour moi l'esprit = un décompte clair de toutes les rubriques, jusqu'au fin carat, ce qui mettrait en avant les comptes multiples tels que mentionnés au début).

==

Arguments :

Vous avez la loi avec vous via le code déontologique des notaires => Voir ici

Importants dans votre cas :

Art. 2. Le notaire s'abstient de tout comportement portant atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution notariale ou contraire à la dignité du notariat.

Art. 9.Le notaire témoigne de la plus parfaite probité. Les conseils qu'il donne ne sont jamais inspirés par son propre intérêt.
  [1 L'intérêt du client prévaut toujours sur celui du notaire.]1

Art. 16.Le notaire sur le compte duquel des fonds ont été versés rend compte à son client de l'emploi de ces fonds, que ceux-ci soient versés à titre de provision pour frais d'acte ou qu'ils soient destinés à des tiers. Il lui rend pareillement compte des intérêts produits par les comptes rubriqués ouverts conformément à l'article 34 de la loi organique du notariat [1 , et des frais liés à la gestion de ces comptes rubriqués]1.

Dernière modification par Callewsa (07-11-2020 13:26:01)

De rien Ne lâchez rien et bon courage à vous !