2e AG et Covid

grmff · #1 07-11-2020 09:57:08

Si une AG n'est pas en nombre, mais fait comme si, est-elle valable?
Est-ce qu'un propriétaire qui conteste les décisions doit aller en justice pour contester une AG non valable? Requête via huissier, ou simple demande transmise au juge?

Et si il doit y avoir 2e AG, le code civil dit qu'il faut au moins 15 jours. Mais avec le Covid, cela risque de faire plutôt 3 mois. Faut-il repartir sur une première AG, ou peut-on faire une 2e AG?

Si un syndic ne reprend pas les points qu'un propriétaire a demandé de mettre à l'ordre du jour, quelle action entamer?

copropriétaire engalère · #2 07-11-2020 12:05:13

grmff a écrit :

Si une AG n'est pas en nombre, mais fait comme si, est-elle valable?
Est-ce qu'un propriétaire qui conteste les décisions doit aller en justice pour contester une AG non valable? Requête via huissier, ou simple demande transmise au juge?

Ni l'un ni l"autre, requête en annulation des délibérations sur base de l'article 577-9 §2 du Code civil. via avocat

grmff a écrit :

Et si il doit y avoir 2e AG, le code civil dit qu'il faut au moins 15 jours. Mais avec le Covid, cela risque de faire plutôt 3 mois. Faut-il repartir sur une première AG, ou peut-on faire une 2e AG?

"au moins" veut pas dire "pile" sauf urgence.la 2ième AG DOIT se tenir.

grmff a écrit :

Si un syndic ne reprend pas les points qu'un propriétaire a demandé de mettre à l'ordre du jour, quelle action entamer?

la décision prise par le syndic de ne pas reprendre les ordres du jour demandé par un cp est abusive et hop! requête en annulation des délibérations sur base de l'article 577-9 §2 du Code civil. via avocat .

P.S. quand j'ai lu votre publication, j'ai cru à un fake........

l'article 577-9 §2 Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale [2 si elle lui cause un préjudice personnel

grmff · #3 09-11-2020 10:23:36

Ben non. Ce n'est pas un fake. C'est la méthode de mon syndic. Qu'on ne me réponde pas "vous n'avez qu'à le virer", parce que c'est plus facile à dire qu'à faire avec les rois de la manipulations face à une AG qui s'est fait entuber (financièrement) par ses 3 derniers syndics et qui sait ce qu'elle a et ne désire pas se lancer dans l'aventure d'un nouveau syndic.

copropriétaire engalère · #4 09-11-2020 11:15:08

ce n'est pas moi qui vous lancerais un " "vous n'avez qu'à le virer", sachant qu'au vécu, les manipulateurs, gesticulateurs, les "je suis pragmatiques", "c'est dans votre intérêt", "ça va vous coûter du temps et de l’argent, donc suivez mon conseil ", j'ai déjà donné hein! les autres (moutons) se rendent compte de leurs erreurs trop tard, beaucoup trop tard dans certains cas, ici ça ne semble pas le cas.......

voilà, bonne chance.

Yves Van Ermen · #5 09-11-2020 14:03:34

grmff a écrit :

Si une AG n'est pas en nombre, mais fait comme si, est-elle valable?

Après le délai de forclusion, 4 mois, la réponse est oui.

grmff a écrit :

Est-ce qu'un propriétaire qui conteste les décisions doit aller en justice pour contester une AG non valable? Requête via huissier, ou simple demande transmise au juge?

Vous pouvez essayer une conciliation. Mais faute de résultat, vous devez agir auprès la justice de paix avant le délai de forclusion.

grmff a écrit :

Et si il doit y avoir 2e AG, le code civil dit qu'il faut au moins 15 jours. Mais avec le Covid, cela risque de faire plutôt 3 mois. Faut-il repartir sur une première AG, ou peut-on faire une 2e AG?

Non cela sera une 2ème AG. Le délai n'a pas d'influence à ce niveau.

grmff a écrit :

Si un syndic ne reprend pas les points qu'un propriétaire a demandé de mettre à l'ordre du jour, quelle action entamer?

1) Lui demander de convoqué une AGE suite à son oubli.
2) Agir sur base de l'article 577-9 §3 : Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.

copropriétaire engalère · #6 09-11-2020 14:38:01

BMCTools a écrit :

Vous pouvez essayer une conciliation. .

BMCTools à Schaarbeek le JdP refuse les conciliations UN CP / syndic, la réponse du greffier est "le syndic représente l'ACP" et non UN CP.

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