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La demande était à faire une fois pour toute, ou lors d'un changement (départ ou arrivée d'un enfant)
Lorsque la gestion de l'enrôlement du précompte est passée du SPF à Bruxelles Fiscalité, cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.
Vraiment RIEN ?
Vraiment TOUTES ?
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La demande était à faire une fois pour toute, ou lors d'un changement (départ ou arrivée d'un enfant)
Lorsque la gestion de l'enrôlement du précompte est passée du SPF à Bruxelles Fiscalité, cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.
merci :-) Grmff
espérons que ma demande soit traitée avant que cela ne change encore d'organisme de gestion....
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La demande était à faire une fois pour toute, ou lors d'un changement (départ ou arrivée d'un enfant)
Lorsque la gestion de l'enrôlement du précompte est passée du SPF à Bruxelles Fiscalité, cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.
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grmff a écrit :Un peu énervé de ne pas avoir de réponse, j'ai repris la réponse reçue par mail et j'ai renvoyé une demande:
Parce que je suppose que la Région Wallonne ne va pas attendre le 1er janvier pour penser au transfert...
Toujours très optimiste, ce cher grmff
Je ne me suis jamais intéressé à cette réduction. C'est une demande que le propriétaire doit faire pour ses locataires qui ont un enfant ou plus? il doit ensuite reverser la réduction?
oui la réduction est pour le locataire, et si j'ai bien compris c'est a partir de deux enfants a charges (ou garde alternée aussi) il y a aussi un point pour une personne handicapée dans le ménage...
j'ai fait la demande pour mes locataires (lorsque j'ai appris l'info ici :-) )
c'est le propriétaire qui récupère l'argent de la réduction et qui doit la diminuer du loyer quand il l'aura perçue
mais... est ce une demande a faire chaque année???
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Un peu énervé de ne pas avoir de réponse, j'ai repris la réponse reçue par mail et j'ai renvoyé une demande:
Parce que je suppose que la Région Wallonne ne va pas attendre le 1er janvier pour penser au transfert...
Toujours très optimiste, ce cher grmff
Je ne me suis jamais intéressé à cette réduction. C'est une demande que le propriétaire doit faire pour ses locataires qui ont un enfant ou plus? il doit ensuite reverser la réduction?
Dernière modification par Sherlock (03-12-2020 08:16:53)
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grâce a vous j'ai fait cette demande pour mes locataires :-). merci pour eux :-) et j'ai tel a l'assistance de my minfin et la dame m'a répondu que si pas de réponse il faudra réintroduire la demande l'année prochaine car le service qui gère ne sera plus le même (comme explique plus haut)
j'ai envoyé la demande par e-mail
demande qui doit être faite une fois ou chaque année ???
a suivre...
Dernière modification par Girkou (24-11-2020 17:14:02)
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Un peu énervé de ne pas avoir de réponse, j'ai repris la réponse reçue par mail et j'ai renvoyé une demande:
Bonjour
Merci pour votre message. Je présume que vous n'avez même pas lu ma question.
Je la repose donc:
Pour les demandes déjà acceptées par le SPF depuis des années, faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?Merci d'éviter de me transmettre une 3e fois une réponse générique qui ne répond pas à mon questionnement sur l'organisation du transfert.
Parce que je suppose que la Région Wallonne ne va pas attendre le 1er janvier pour penser au transfert...Bien à vous
Grmff
La réponse n'est pas plus informative:
Bonjour,
N’ayant pas accès à votre dossier, je ne peux répondre à votre question
Reprenez contact avec nos service au courant du mois de janvier .
Cordialement,
Bref, on verra en janvier. Et je parie que cela va être le bordel. Quand on voit les informations de départ, on se dit bien qu'à l'arrivée, cela ne va pas être mieux.
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J'ai donc insisté. J'ai eu par téléphone un fonctionnaire, néanmoins sympathique, visiblement expérimenté, ex du SPF, qui a vécu une autre transition SPF-SPW. Sa réponse a été identique: je n'en sais rien, mais c'est prévu pour.
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Bien conscient des soucis qu'ont causés les transferts de compétences entre le Fédéral et Bruxelles au niveau des réductions de précompte immobilier pour charge de famille (125€/enfant à charge), je me suis tracassé de ce même transfert de compétences entre le Fédéral et la Wallonie.
A partir du 1er janvier 2021, le précompte immobilier ne sera plus géré par le fédéral pour les biens se trouvant en Wallnie, mais par le SPW Fiscalité.
Voici la question que je leur ai envoyé:
Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff
Voici leur réponse:
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre demande relative au précompte immobilier. La Région wallonne sera bien compétente en cette matière à partir du 1er janvier 2021. Cependant, il nous est actuellement impossible de donner suite à votre demande étant donné que nous ne disposons pas encore de votre dossier fiscal en ce qui concerne le précompte immobilier.
Toute demande relative à cette matière doit être envoyée au service du SPF Finances compétent jusqu'au 31 décembre 2020.
Au moment du transfert, le SPF Finances transmettra à notre administration toute demande qui n'aura pas été traitée par ses services (courant janvier 2021) et nous y donnerons suite dès que nous serons en possession de l'ensemble des éléments.Cordialement,
Service Public de Wallonie - Fiscalité
C'est moi, où j'ai des raisons de m'inquiéter?
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