Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie

Un peu énervé de ne pas avoir de réponse, j'ai repris la réponse reçue par mail et j'ai renvoyé une demande:

La réponse n'est pas  plus informative:

Bref, on verra en janvier. Et je parie que cela va être le bordel. Quand on voit les informations de départ, on se dit bien qu'à l'arrivée, cela ne va pas être mieux.

Toujours très optimiste, ce cher grmff

Je ne me suis jamais intéressé à cette réduction. C'est une demande que le propriétaire doit faire pour ses locataires qui ont un enfant ou plus? il doit ensuite reverser la réduction?

Dernière modification par Sherlock (03-12-2020 08:16:53)

La demande était à faire une fois pour toute, ou lors d'un changement (départ ou arrivée d'un enfant)

Lorsque la gestion de l'enrôlement du précompte est passée du SPF à Bruxelles Fiscalité, cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.

Vraiment RIEN ?
Vraiment TOUTES ?

Panchito, ignoreriez-vous l'article 257 du  Code des impôts sur les revenus  (Région bruxelloise) en vigueur à partir de l'ex. d'imposition 2018 suite à une ordonnance du 23/11/2017 ?
Je vous invite à vous informer et à le lire avant de critiquer

Article 257, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)

"§ 1er. À la demande de l’intéressé, les réductions suivantes lui sont accordées.

§ 4. Une réduction du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle sont domiciliés les membres d’un ménage. Le terme ménage doit être compris comme l’ensemble des personnes qui, conformément à l’article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage. Ce ménage compte au moins une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, ou deux enfants, si les enfants sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Pour l’application de l’alinéa précédent, un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes de 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s’il était encore en vie et dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant du ménage qui entre dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Le pourcentage de la réduction est porté à 20 p.c. pour chaque enfant handicapé au sens de l’article 135, alinéa 1er, 2°.
Pour l’application des alinéas 1er et 2, un enfant est présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui.
Par dérogation à l’alinéa précédent, chacun des parents a droit pour cet enfant à une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il héberge l’enfant si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) le parent en fait la demande au plus tard le 31 mars de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier ;
b) le parent qui en fait la demande est domicilié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) il est établi que l’enfant est hébergé une partie du temps par chacun de ses parents séparés ou ayant chacun un domicile différent."

La version précédente de l'art.257 prévoyait

"une réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par le chef d'une famille comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l'article 135, alinéa 1er.
Cette réduction est égale à 10 pct pour chaque enfant à charge non handicapé et à 20 pct pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint."
Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s'il était encore en vie.

Dernière modification par GT (04-12-2020 17:48:41)

Ce qui est scandaleux pour Bruxelles, c'est que le locataire, vrai bénéficiaire de la réduction, ne peut pas faire la demande lui-même. C'est réservé au propriétaire qui n'a aucun intérêt à le faire.

Et qui n'a pas le droit de demander à son locataires des attestations d'allocations familiales...

Information reçue par le SPRBF via FAMIFED?

CSSSS/18/114 DÉLIBÉRATION N° 18/059 DU 8 MAI 2018 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR PLUSIEURS INSTITUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE AU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE BRUXELLES FISCALITÉ POUR L’EXÉCUTION DE SES MISSIONS RELATIVES AU PRÉCOMPTE IMMOBILIER

"La communication de données à caractère personnel poursuit une finalité légitime, à savoir l’application de la réglementation fiscale, et plus particulièrement l’octroi d’un avantage fiscal à certaines catégories de personnes (une réduction du précompte immobilier), par le SPRBF. La Région de Bruxelles-Capitale a repris le service du précompte immobilier du niveau fédéral à partir du 1er janvier 2018 et veut continuer à octroyer l’avantage précité aux ménages comptant au moins une personne handicapée ou deux enfants, si ceux-ci sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales."

"Les données à caractère personnel à communiquer sont pertinentes et non excessives par rapport à la finalité précitée. Le SPRBF n’obtiendrait de la part des institutions de sécurité sociale précitées uniquement des données à caractère personnel concernant les redevables 6 bruxellois (et leurs membres de ménage), c’est-à-dire leur identité et adresse ainsi que leur statut en matière de handicap ou de charge familiale (avec les périodes appropriées)."

"la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé autorise l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, le Collège Intermutualiste National, l’agence fédérale des risques professionnels FEDRIS, la direction générale Personnes Handicapées du service public fédéral Sécurité Sociale et l’agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED à communiquer les données à caractère personnel précitées au Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité, selon les modalités précitées (à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale), pour l’octroi d’une réduction du précompte immobilier à certaines catégories de personnes."

1) Nous ignorons à quelle date la demande ayant fait l'objet de la délibération et de la décision du 8/5/2018 a été introduite.

2) En région bruxelloise, le service du précompte immobilier a été repris au 1/1/2018

3)  En ce qui concerne les problèmes liés à l'application en Région bruxelloise d'une réduction pour enfants ils trouvent une explication dans une modification de la législation (art.6 d'une ordonnance du 23/11/2017).
La réduction n'est plus accordée  pour les "enfants à charge" mais pour les "enfants ouvrant le droit aux allocations familiales"

4) Pour le Région wallonne, je ne dispose pas d'information concernant une modification ou un projet de modification de l'art.257 du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la réduction pour enfants.