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Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie

grmff
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Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie

Bien conscient des soucis qu'ont causés les transferts de compétences entre le Fédéral et Bruxelles au niveau des réductions de précompte immobilier pour charge de famille (125€/enfant à charge), je me suis tracassé de ce même transfert de compétences entre le Fédéral et la Wallonie.

A partir du 1er janvier 2021, le précompte immobilier ne sera plus géré par le fédéral pour les biens se trouvant en Wallnie, mais par le SPW Fiscalité.

Voici la question que je leur ai envoyé:

Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff

Voici leur réponse:

Bonjour,

Nous accusons bonne réception de votre demande relative au précompte immobilier. La Région wallonne sera bien compétente en cette matière à partir du 1er janvier 2021. Cependant, il nous est actuellement impossible de donner suite à votre demande étant donné que nous ne disposons pas encore de votre dossier fiscal en ce qui concerne le précompte immobilier.
Toute demande relative à cette matière doit être envoyée au service du SPF Finances compétent jusqu'au 31 décembre 2020.
Au moment du transfert, le SPF Finances transmettra à notre administration toute demande qui n'aura pas été traitée par ses services (courant janvier 2021) et nous y donnerons suite dès que nous serons en possession de l'ensemble des éléments.

Cordialement,

Service Public de Wallonie - Fiscalité

C'est moi, où j'ai des raisons de m'inquiéter? sad

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grmff
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Re : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie

J'ai donc insisté. J'ai eu par téléphone un fonctionnaire, néanmoins sympathique, visiblement expérimenté, ex du SPF, qui a vécu une autre transition SPF-SPW. Sa réponse a été identique: je n'en sais rien, mais c'est prévu pour.

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grmff
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Re : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie

Un peu énervé de ne pas avoir de réponse, j'ai repris la réponse reçue par mail et j'ai renvoyé une demande:

Bonjour

Merci pour votre message. Je présume que vous n'avez même pas lu ma question.

Je la repose donc:
Pour les demandes déjà acceptées par le SPF depuis des années, faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte? 

Merci d'éviter de me transmettre une 3e fois une réponse générique qui ne répond pas à mon questionnement sur l'organisation du transfert.
Parce que je suppose que la Région Wallonne ne va pas attendre le 1er janvier pour penser au transfert...

Bien à vous

Grmff

La réponse n'est pas  plus informative:

Bonjour,

N’ayant pas accès à votre dossier, je ne peux  répondre à votre question

Reprenez contact avec nos service  au courant du mois de janvier .

Cordialement,

Bref, on verra en janvier. Et je parie que cela va être le bordel. Quand on voit les informations de départ, on se dit bien qu'à l'arrivée, cela ne va pas être mieux.

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Girkou
Pimonaute bavard
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Re : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie

grâce a vous j'ai fait cette demande pour mes locataires :-). merci pour eux :-)  et j'ai tel a l'assistance de my minfin et la dame m'a répondu que si pas de réponse il faudra réintroduire la demande l'année prochaine car le service qui gère ne sera plus le même (comme explique plus haut)
j'ai envoyé la demande par e-mail

demande qui doit être faite une fois ou chaque année ???


a suivre...

Dernière modification par Girkou (Hier 17:14:02)

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