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Flandre: report date exigibilité des droits d'enregistrement

PIM
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Flandre: report date exigibilité des droits d'enregistrement

Tout comme lors du premier lock-out, les délais de paiement des droits d'enregistrement et de succession sont désormais prolongés jusqu'au 31 janvier 2021. Cela a été annoncé par le ministre flamand des Finances Matthias Diependaele.

Il s'agit d'une instruction aux autorités fiscales flamandes. Lorsque le terme initial se termine entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 et que les obligations fiscales sont remplies, aucune augmentation d'impôt n'est due. La prolongation du terme ne doit pas être demandée mais se fait automatiquement.
Normalement, la taxe d'enregistrement doit être payée dans les quatre mois suivant la signature du contrat de vente privé. Cette période est prolongée de deux mois. Si, par exemple, l'acte authentique devait être enregistré le 28 novembre 2020, cette période sera prolongée jusqu'au 31 janvier 2021.
Les régimes favorables à l'immobilier évoluent également en conséquence. Certains délais pour les droits d'inscription sont basés sur les données du registre de la population. Le changement de domicile n'étant pas toujours facile non plus dans cette seconde vague, la période de référence est également prolongée ici. Dans le cas du taux de 6% pour l'achat de la seule maison familiale, il faut en principe être inscrit au registre de la population à cette adresse dans les trois ans suivant la date de l'acte d'achat. Cette période sera également prolongée jusqu'au 31 janvier 2021.
(source BIV, traduction Google)


Erik DECKERS
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