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Rédaction d'un nouveau ROI, approbation AG ?

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Pimonaute assidu
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Rédaction d'un nouveau ROI, approbation AG ?

Bonjour,
Notre ACP (petit immeuble,+-25 appart), assez récente (+- 2ans), ne possède pas de ROI. Nous avons bien sûr des statuts dans lesquels il y a un règlement de copropriété, mais pas de ROI. A priori cela ne semble pas difficile à rédiger, il y a de nombreux modèles et il y a ce forum ! Le syndic est disposé à collaborer.
Ma seule question est la suivante : ce ROI sera le tout premier. DOIT-il être approuvé par la prochaine AG ?
En d'autres termes: la rédaction du ROI étant faite (disons pour la fin décembre), peut-on le considérer comme pouvant être distribué aux autres copropriétaires et donc comme déjà 'officiel' ? Ou bien doit-il rester dans les tiroirs jusqu'à une première approbation par la première AG qui se présente?
Bien merci, L.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Rédaction d'un nouveau ROI, approbation AG ?

C'est très étonnant qu'une ACP ne possède pas de Règlement d'Ordre Intérieur. Mais bon, tout arrive.

Le ROI est établi par le syndic en fonction des décisions d'assemblées générales, et en fonction des lois et règlements.

Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.

Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur

Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion

Attention que le ROI doit contenir un certain nombre d'information, qui sont définies par l'AG:

§ 2. [2 Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte [3 sous signature privée]3. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Outre cela, la mission du commissaire aux comptes doit aussi être définie au ROI, le mode de consultation des documents qui doivent être disponibles avant l'AG, etc.

Le terme "règlement d'ordre intérieur" apparaît 18 fois dans le texte relatif aux copropriétés... C'est donc à vérifier avec rigueur.

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Pimonaute assidu
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Messages : 118

Re : Rédaction d'un nouveau ROI, approbation AG ?

Merci, mais j'ai l'impression que pour le premier ROI il faut un accord d'une AG, non?? (car ici ce n'est pas une mise à jour..il n'y a RIEN!!)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Rédaction d'un nouveau ROI, approbation AG ?

Normalement, lr ROI initial est écrit, au même titre que les actes de base, par le propriétaire initial ou son notaire. C'est ce qu'il me semble.

Comme expliqué, si il n'y a pas de ROI, le syndic peut mettre à jour le rien du vide intersidéral actuel en y intégrant les décisions d'assemblée générale et les règles légales.

Il sera aussi nécessaire de prendre un certain nombre de décision en AG (dates des AGO, mission du commissaire aux comptes, mode de fonctionnement des AG, montants minimum pour les devis à soumettre, durée du mandat du syndic, modalités de renon, obligations de fin de mission du syndic, etc.)

Bref, le vide ne sera pas rempli tant que les décisions n'auront pas été formalisées par une AG...

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Rédaction d'un nouveau ROI, approbation AG ?

grmff a écrit :

C'est très étonnant qu'une ACP ne possède pas de Règlement d'Ordre Intérieur. Mais bon, tout arrive.

Je suis également étonné.
Généralement, les promoteurs/propriétaires requièrent du notaire d'acter dans un même document l'acte de base  et le règlement de copropriété  qui forment les statuts de la copropriété ainsi que le règlement d'ordre intérieur.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 471

Re : Rédaction d'un nouveau ROI, approbation AG ?

Parfois le ROI est annexé aux statuts (acte de base  + règlement de copropriété)

Extraits d'un projet
" ANNEXES
Les parties Nous ont remis les documents suivants dans le but de les joindre à cet acte :
- Permis d’urbanisme délivré par la Région de ..... en date du .... et ses annexes;
- Permis d’environnement délivré par ...en date du 13 février 2019 sous les références ... ;
- Plans annexés au Permis d’urbanisme, établis par la société ..., dont le siège social est établi à ... ;
- Plans d’Implantation dressé par ...en date du ...
- Rapport du géomètre relatif à la répartition des quotités du...dans les parties communes  y inclus le rapport de motivation sur la détermination de ces quotités; auquel sont annexés les Plans d’Implantation;
- Règlement d’ordre intérieur
Ces documents demeureront ci-annexés. Ils seront enregistrés en même temps que le présent acte et feront désormais partie intégrante de celui-ci, mais ne seront pas transcrits.
La comparante a ensuite déclaré reconnaître sa signature apposée au bas de ces documents et réitère les conditions qu'ils renferment, voulant que ces conditions et conventions acquièrent le même degré d'authenticité que si elles étaient ci-même reproduites."

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Pimonaute assidu
Inscription : 28-08-2020
Messages : 118

Re : Rédaction d'un nouveau ROI, approbation AG ?

hélas hélas je vous l'affirme: pas de ROI.
Immeuble neuf. Première AG 25/10/2018.
Je subodore une magouille. À plusieurs reprises il a été dit qu'il fallait payer quelqu'un pour extraire des statuts tout ce qui doit composer le ROI. Une société privée a été proposée (ejuris ??, j'ai un peu oublié), les notaires qui ont fait ces statuts ont également été sollicités. Moyennant solide paiement, évidemment. Tout ça a été plus ou moins décidé, mais comme le syndic était totalement inactif, rien n'a été fait. Nous avons un nouveau syndic - moyennement actif-, et les quelques propriétaires très actifs du bloc vont essayer de faire cela eux-mêmes. D'où ma question « juridique », car aucun d'entre nous n'est juriste.

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