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Confinement et certificats PEB

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 715
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Confinement et certificats PEB

Un certificateur PEB m'envoie ceci:

"Bien que le Conseil d’Etat ait confirmé que les visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location sont interdites (par les agents immobiliers par exemple), le SPF Economie précise que les visites nécessaires pour respecter des obligations légales restent possibles. Par exemple, l’établissement d’un état des lieux en début de location d’un bien reste autorisé.

Etant donné que l’établissement d’un certificat PEB est une obligation légale qui doit être respectée afin de mettre un bien sur le marché et que les visites sur site sont indispensables pour collecter les données nécessaires à l’établissement du certificat PEB, les visites sur site restent possibles.

Par conséquent, le télétravail à temps plein étant impossible de par la nature de votre activité, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 précise que « des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir les règles de distanciation sociale, doivent être prises afin d'offrir un niveau de protection maximal. »

Ces mesures doivent se baser sur les prescriptions définies dans le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, complété par le Guide Sectoriel avec à la page 17 des lignes directrices pour les visites à domicile."


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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