Présidence d'un Syndic ?

Bonjour,

que voulez-vous dire par "La présidence du syndic "?
La loi vous autorise à vous portez candidat comme syndic-copropriétaire pour gérer votre copropriété. la décision finale appartient à l'AG à la majorité absolue( 50% +1).

La loi du 11 février 2013:
Art. 5.
  § 3. ...  Les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises aux interdictions visées au § 1er.

Bàv

Dernière modification par MarcoBrux (17-11-2020 11:59:42)

L'information vous a été donnée par MarcoBrux

11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier

  Art. 3. Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.
(...)

article 5

  Art. 5.§ 1er. Nul ne peut exercer la profession d'agent immobilier s'il a été privé de ses droits civils et politiques ou s'il a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ou si son extrait de casier judiciaire indique, au moment où il sollicite l'accès, qu'il a encouru, en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'une des peines suivantes :
   1° une peine criminelle;
   2° une peine d'emprisonnement sans sursis d'un an au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions;
   3° une amende pénale de 2 500 euros au moins, avant application des décimes additionnels, pour infraction à la législation sur la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
  Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.
  Nul ne peut exercer en qualité d'agent immobilier régisseur s'il n'est inscrit à au moins une des deux colonnes dudit tableau.
  § 2. Les agents immobiliers sont soumis aux obligations suivantes, dont le Roi détermine les modalités ...)
 
  § 3. Le Roi peut dispenser les titulaires de professions libérales des interdictions visées au § 1er.
  Dans pareil cas, les Ordres et Instituts en charge du contrôle des activités de ces personnes intègrent dans leur déontologie un volet spécifique aux activités d'agents immobiliers.

( note personnelle : Il peut par exemple s’agir d’un géomètre-expert inscrit au tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts ou d’un comptable (-fiscaliste) inscrit auprès de l’ Institut Professionnel des Comptables (-Fiscalistes) Agréés.)

  Les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises aux interdictions visées au § 1er.
(...)

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 368/justel

Je me demandais aussi ce que Danny BREYER  entend par "présidence du syndic" (?)

le géomètre expert est autorisé par la Loi sans être inscrit à l'IPI( soumis à un organe déontologique).
En tant que co-propriétaire.Vous êtes également autorisé à gérer votre copropriété sans être inscrit à ( la colonne syndic) l'IPI, mais attention vous devez prendre une assurance à ce sujet.
- 'représentant' officiel (présidence du syndic)= Syndic tout court:).

Présentez votre candidature par le biais d'un point à l'ordre du jour de la prochaine AG et cette dernière vous désignera ou pas...

Dernière modification par MarcoBrux (17-11-2020 13:13:14)

Bonjour,
En Belgique.

BAV