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PV AG, le syndic envoie à n'importe quelle personne qui le demande?

copropriétaire engalère
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PV AG, le syndic envoie à n'importe quelle personne qui le demande?

Bonjour, (un peu urgent)

un syndic peut(?), doit(?) envoyer le PV d'une AG à n'importe quelle personne qui lui fait la demande?

Merci


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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grmff
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Re : PV AG, le syndic envoie à n'importe quelle personne qui le demande?

Non. Ce sont des documents avec des données privées. Il faut une bonne raison pour recevoir ces documents. (Candidat acheteur, locataire, usufruitier, indivisaire, etc)

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copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
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Re : PV AG, le syndic envoie à n'importe quelle personne qui le demande?

grmff a écrit :

Non. Ce sont des documents avec des données privées. Il faut une bonne raison pour recevoir ces documents. (Candidat acheteur, locataire, usufruitier, indivisaire, etc)

Merci.....je ne serai pas ingrate.......le cas échéant hein!


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GT
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Re : PV AG, le syndic envoie à n'importe quelle personne qui le demande?

grmff a écrit :

Non. Ce sont des documents avec des données privées. Il faut une bonne raison pour recevoir ces documents. (Candidat acheteur, locataire, usufruitier, indivisaire, etc)


Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, c'est celui qui a reçu le PV et non plus le syndic qui le communique au locataire

art.577-10, C. civil

§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
   Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :

2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : PV AG, le syndic envoie à n'importe quelle personne qui le demande?

C'est vrai GT. Mais je n'ai pas dit que le syndic devait donner ces documents. J'ai juste dit que le syndic devait avoir une bonne raison pour donner des documents avec des informations privées.

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copropriétaire engalère
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Re : PV AG, le syndic envoie à n'importe quelle personne qui le demande?

grmff a écrit :

C'est vrai GT. Mais je n'ai pas dit que le syndic devait donner ces documents. J'ai juste dit que le syndic devait avoir une bonne raison pour donner des documents avec des informations privées.

Mon degré d'(in) gratitude est proportionnelle  à la réponse donné par GT.


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rexou
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Re : PV AG, le syndic envoie à n'importe quelle personne qui le demande?

Le syndic communique ces documents aux copropriétaires, aux représentants d'une indivision, au nu-propriétaire ou usufruitier...
Sur demande d'un copropriétaire, (et en prestation complémentaire) à une agence ou un notaire dans le cadre d'une vente/achat d'un lot.

Le locataire est prié de s'adresser à son bailleur et le candidat acheteur à son vendeur.

Toute autre personne n'a pas à recevoir quoi que soit de la part du syndic.


rexou

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