Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

L'article 577-11/1, C. civil prévoit :

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

L'article 577-11/1, C. civil prévoit :

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."

Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il  n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée,  quelle est la suite ?

Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais,  le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.

A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

L'article 577-11/1, C. civil prévoit :

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."

Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il  n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée,  quelle est la suite ?

Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais,  le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.

A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.

Et donc l'ACP est vue de 800€, dans ce cas ci , le syndic aurait commit une erreur où?

La première question à se poser : le notaire a-t-il avisé le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique de la contestation du copropriétaire sortant ?