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Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
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Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

Bonsoir,
le syndic a envoyé un courrier au notaire disant que le CP qui vend son lot doit 800€...oui mais voilà, le CP conteste cette créance,entre temps, lot vendu, covid oblige, il n'y a pas d'AG donc pas de comptes approuvés.

ce sont les autres CP qui vont reprendre cette "dette" ? comment ça se passe?

Merci


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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rexou
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Re : Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

Le syndic notifie au notaire -AVANT la vente- l'existence d'une dette envers la copro.
Le notaire retient cette somme sur le prix de la vente, si le cp marque son accord. Et l'envoie ensuite sur le compte de la copro.
Si le cp conteste, le notaire conserve la somme sur son compte en attendant une décision judiciaire. C'est une sorte de saisie conservatoire en attente de décision judiciaire.


rexou

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GT
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Re : Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

L'article 577-11/1, C. civil prévoit :

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."

Dernière modification par GT (20-11-2020 18:39:57)

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Aiment ce post :
copropriétaire engalère
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Re : Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

GT a écrit :

L'article 577-11/1, C. civil prévoit :

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."

Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il  n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée,  quelle est la suite ?


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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

L'article 577-11/1, C. civil prévoit :

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."

Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il  n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée,  quelle est la suite ?

Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais,  le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.

A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.

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Aime ce post :
copropriétaire engalère
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Re : Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

L'article 577-11/1, C. civil prévoit :

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."

Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il  n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée,  quelle est la suite ?

Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais,  le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.

A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.

Et donc l'ACP est vue de 800€, dans ce cas ci , le syndic aurait commit une erreur où?


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GT
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Re : Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

L'article 577-11/1, C. civil prévoit :

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."

Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il  n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée,  quelle est la suite ?

Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais,  le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.

A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.



Et donc l'ACP est vue de 800€, dans ce cas ci , le syndic aurait commit une erreur où?

La première question à se poser : le notaire a-t-il avisé le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique de la contestation du copropriétaire sortant ?

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copropriétaire engalère
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Re : Créances (contestées), il vend son lot et puis ?

GT a écrit :
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L'article 577-11/1, C. civil prévoit :

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant."

Dans ce cas ci, le CP a refusé catégoriquement et a cantonné auprès du Notaire, il  n'y a pas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée,  quelle est la suite ?

Si le copropriétaire sortant conteste les arriérés ou frais,  le notaire en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.

A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée par le syndic au notaire dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé qui lui a été adressé par celui-ci ds les 3 jours qui suivent la passation de l'acte authentique, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.



Et donc l'ACP est vue de 800€, dans ce cas ci , le syndic aurait commit une erreur où?

La première question à se poser : le notaire a-t-il avisé le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique de la contestation du copropriétaire sortant ?

Il faut que je me renseigne correctement , à savoir si les procédures décrites ci plus haut ont bien été respectées de part et d'autres.

je vous reviens dès que j'ai des réponses probantes. En admettant que le notaire n'aurait pas avisé dans les délais, que se passe t il?


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