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Vente soumise à autorisation de justice

no8do
Pimonaute
Inscription : 12-01-2013
Messages : 26

Vente soumise à autorisation de justice

Bonjour,

Quelles sont les particularités d’une vente soumise à autorisation de justice dans le cadre de l’acheteur?
Je trouve très peu d’information sur internet.

Merci

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Vente soumise à autorisation de justice

La lecture de cet ouvrage pourrait vous être utile

https://www.larcier.com/fr/les-ventes-j … 12199.html

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grmff
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Re : Vente soumise à autorisation de justice

Vente soumise à autorisation de justice me fait plus penser à la vente d'un bien qui appartient, en indivision ou non, à un mineur ou à une personne sous tutelle ou sous administration de bien.

Ces ventes sont soumises à autorisation du juge de paix (en tout cas pour les personnes sous administration)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 639

Re : Vente soumise à autorisation de justice

no8do a écrit :

Bonjour,

Quelles sont les particularités d’une vente soumise à autorisation de justice dans le cadre de l’acheteur?
Je trouve très peu d’information sur internet.

Merci

Cette vague formulation pourrait faire penser aux particularités d'une vente publique auxquelles l'acheteur doit être attentif.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Vente soumise à autorisation de justice

L'acheteur devra faire attention aux conditions de la vente. Si le vendeur n'a pas la capacité de contracter, il faudra obtenir l'autorisation du juge, et cela peut prendre plus ou moins de temps.

J'ai acheté un ensemble de biens, liés ensemble géographiquement et formant un ensemble qui m'intéressait, dont un était dans une indivision avec un mineur. Je comptais faire un crédit hypothécaire unique sur cet ensemble de bien. Le dossier de crédit a dû être refait intégralement parce qu'il s'est avéré impossible de passer tous les actes en même temps. Les actes de vente ont donc été plus compliqué, plus lents et je n'ai pas pu avoir le prêt du montant que j'espérais. Cela n'a pas remis en cause mon acquisition, mais cela aurait pu me poser des problèmes si je n'avais pas eu les liquidités pour acheter le dernier bien cash.

J'ai également acheté un ensemble de studios, dont certains étaient propriété en indivision d'une dame âgée. Entre le compromis et l'acte, la dame a été mise sous administration de bien. La vente ne pouvait pas être remise en cause, puisque la signature du compromis a été faite à une période où elle avait la capacité de signer. Mais pour signer les actes, il a fallu avoir l'accord du juge quand même, et donc la désignation d'un avocat administrateur de bien, qui a pris du temps pour faire la requête qui lui a permis de signer les actes. Bref, cela a compliqué toute mon opération Volga également.

Dernière vente qui a été soumise à autorisation, même si ce n'est pas de justice: un des vendeurs était à l'étranger. Mais du genre loin et qui ne peut pas revenir. Le compromis a pu être signé par mail, mais pour les actes de vente, cela a été plus compliqué. Il a dû signer une procuration au consulat local, cette procuration a dû être validée par le ministère des affaires étrangères, et cela aussi a pris du temps.

Ces délais de 2-3 mois sont à considérer quand les offres de crédit hypothécaires sont valides pour un temps déterminé de 2-3 mois également. Un petit retard de plus, une perte d'emploi ou un changement de situation de la banque, une modification des règles édictées par la banque nationale, et vous vous retrouvez dans une merde pas possible.

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PIM

grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : Vente soumise à autorisation de justice

Mais je parle dans le vide d'une formulation peu claire (pour moi). Je formule donc des hypothèse sur des similitudes avec les histoires qui me sont arrivées, et je brode un peu. Il faut voir quelle est la situation exacte que rencontre No8do

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D1791
Pimonaute intarissable
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Messages : 750

Re : Vente soumise à autorisation de justice

grmff a écrit :

...J'ai acheté un ensemble de biens, liés ensemble géographiquement et formant un ensemble qui m'intéressait, dont un était dans une indivision avec un mineur...
J'ai également acheté un ensemble de studios, dont certains étaient propriété en indivision d'une dame âgée. Entre le compromis et l'acte, la dame a été mise sous administration de bien. La vente ne pouvait pas être remise en cause, puisque la signature du compromis a été faite à une période où elle avait la capacité de signer...
... un des vendeurs était à l'étranger. Mais du genre loin et qui ne peut pas revenir...

devil devil devil
Grmff, le gars qui achète des biens à des mineurs pour les louer à des immigrants mineurs sans papier...
Grmff, le gars qui fait signer un compromis de vente à une dame âgée juste avant qu'elle soit mise sous tutelle... angel
Grmff, le gars qui achète un bien à un typer en prison à l'étranger...

Belle image des bailleurs de Charleroi.  Je comprends mieux Paul Magnette...  devil  devil  devil

Ok, je sors tout de suite  big_smile


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 639

Re : Vente soumise à autorisation de justice

Et si no8do précisait sa demande.

Personnellement, je n'ai pas l'intention de poursuivre dans les devinettes.

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