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RW: puis-je l'indexer ?

jelou
Pimonaute intarissable
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Messages : 762

RW: puis-je l'indexer ?

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en région wallonne .
J'ai loué en novembre 2017 un appartement à une personne.Location commençant en février 2018
Au vu de sa situation , j'ai eu la faiblesse d'indiquer que je ne l'indexerais pas pendant 3 ans.
Il s'avère que depuis 1 an maintenant il me met des bâtons dans les roues dès qu'il le peut , bref le climat s'est déterioré.
Ma question est la suivante puis je l'indexer enFévrier  2021 ? car pour moi les 3 années sont passées
Merci

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PIM
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

Pourquoi pas ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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grmff
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

SI vous vous êtes engagé à ne pas indexer pendant 3 ans, vous pouvez indexer après ces 3 ans... Ca va faire mal...

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

PIM a écrit :

Pourquoi pas ?

Parce que l'indexation est annuelle

Si le bail stipule (encore faut-il que ce soit écrit) qu'il n'y aura pas d'indexation durant 3ans, cela implique une absence d'indexation jusqu'en décembre 2020

La première indexation peut donc intervenir en décembre 2021, sur base de l'index de octobre 2017.

Ben non... après tout, je me plante : indexation due après 3 ans. Donc, indexable en décembre 2020 et pas 21

Dernière modification par rexou (29-11-2020 15:34:52)


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

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rexou
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

grmff a écrit :

SI vous vous êtes engagé à ne pas indexer pendant 3 ans, vous pouvez indexer après ces 3 ans... Ca va faire mal...

Vu l'évolution des prix de ces dernières années, ce ne sera pas énorme quand même. ^^


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

jelou a écrit :

Au vu de sa situation , j'ai eu la faiblesse d'indiquer que je ne l'indexerais pas pendant 3 ans.

Comment est formulée cette promesse ?

Date à prendre en considération pour le calcul de cette période de 3 ans : date de la signature du bail ? date d'entrée en vigueur du bail ?.....

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panchito
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

Sauf si vous avez indiqué dans le bail qu'il n'y aurait pas d'indexation, vous pouvez indexer!

Si le bail est enregistré bien entendu!

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

DISPOSITIONS LÉGALES

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 5. - Indexation

  Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
  Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Jelou a écrit :

"j'ai eu la faiblesse d'indiquer que je ne l'indexerais pas pendant 3 ans."

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grmff
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

rexou a écrit :
PIM a écrit :

Pourquoi pas ?

Parce que l'indexation est annuelle

Si le bail stipule (encore faut-il que ce soit écrit) qu'il n'y aura pas d'indexation durant 3ans, cela implique une absence d'indexation jusqu'en décembre 2020

La première indexation peut donc intervenir en décembre 2021, sur base de l'index de octobre 2017.

Ben non... après tout, je me plante : indexation due après 3 ans. Donc, indexable en décembre 2020 et pas 21

Fatigué le Rexou. Le bail a été signé en novembre 2017, mais il a commencé en février 2018. Donc, indexation possible au 1er février 2021.

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Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

grmff a écrit :
rexou a écrit :
PIM a écrit :

Pourquoi pas ?

Parce que l'indexation est annuelle

Si le bail stipule (encore faut-il que ce soit écrit) qu'il n'y aura pas d'indexation durant 3ans, cela implique une absence d'indexation jusqu'en décembre 2020

La première indexation peut donc intervenir en décembre 2021, sur base de l'index de octobre 2017.

Ben non... après tout, je me plante : indexation due après 3 ans. Donc, indexable en décembre 2020 et pas 21

Fatigué le Rexou. Le bail a été signé en novembre 2017, mais il a commencé en février 2018. Donc, indexation possible au 1er février 2021.

Je partage cet avis.
Cependant l'indexation (augmentation) ne sera due par le  locataire que si le bail écrit a été enregistré.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Messages : 762

Re : RW: puis-je l'indexer ?

Le bail a été enregistré
La formule que j'ai employé c'est "pas d'indexation pendant 3 ans" sans autres précisions

GT a écrit :
grmff a écrit :
rexou a écrit :
PIM a écrit :

Pourquoi pas ?

Parce que l'indexation est annuelle

Si le bail stipule (encore faut-il que ce soit écrit) qu'il n'y aura pas d'indexation durant 3ans, cela implique une absence d'indexation jusqu'en décembre 2020

La première indexation peut donc intervenir en décembre 2021, sur base de l'index de octobre 2017.

Ben non... après tout, je me plante : indexation due après 3 ans. Donc, indexable en décembre 2020 et pas 21

Fatigué le Rexou. Le bail a été signé en novembre 2017, mais il a commencé en février 2018. Donc, indexation possible au 1er février 2021.

Je partage cet avis.
Cependant l'indexation (augmentation) ne sera due par le  locataire que si le bail écrit a été enregistré.

Dernière modification par jelou (30-11-2020 09:54:14)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : RW: puis-je l'indexer ?

Mon avis n'est pas modifié.

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