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Dépenses fiscales - gel des indexations

GT
Pimonaute non modérable
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Dépenses fiscales - gel des indexations

PROJET DE LOI-PROGRAMME déposé par le gouvernement le 5/11/2020  à la Chambre des Représentants (urgence demandée )

Le gouvernement propose de “geler” l’indexation d’une série de dépenses fiscales pour les exercices d’imposition 2021 à 2024 aux montants indexés qui valent pour l’exercice d’imposition 2020.

Il s’agit des montants relatifs, entre autres,  :
•    à l’épargne à long terme (à partir de l’exercice d’imposition 2021) et de la première tranche des emprunts telle que visée à l’article 145 6, CIR 92 (emprunts contractés à partir du 1er janvier 2020);
•     à la réduction d’impôt pour des habitations basse énergie, habitations passives ou habitations zéro énergie (article 535, CIR 92), et
•    aux dépenses à prendre en considération pour la déduction pour habitation unique transformée en une réduction d’impôt fédérale (article 539, CIR 92).

Ce “gel” des montants précités aux montants qui valent pour l’exercice d’imposition 2020 est inscrit dans l’article 178, § 3, alinéa 2, 3°, CIR 92 en projet (article 2, e, du projet). Le coefficient qui doit être appliqué pour les exercices d’imposition 2021 à 2024 est égal à 1,5688.

À partir de l’exercice d’imposition 2025, les montants en question seront à nouveau indexés, sans néanmoins récupérer le “gel” des exercices d’imposition 2021-2024 (article 178, § 3, alinéa 2, 4°, CIR 92 en projet – article 2, e, du projet).
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/16 … 662001.pdf

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Callewsa
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
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Messages : 163

Re : Dépenses fiscales - gel des indexations

Avec encore une nuance pour le montant de l'épargne-pension ce sera 980€ et non 990€ (diminution de 10€).

Soyez attentifs pour ne pas sombrer dans le piège fiscal (25% au lieu de 30%).

Ceci dit, pour les branches 21, vu les taux présents et surtout les prévisions... Pas sûr que le placement reste rentable ! Une bonne vieille réduction de contrat à 0 (versements) est à envisager sous peu pour ces contrats.


--
Il n'y a pas de question idiote, juste des idiots qui n'en posent pas.
Plus j'en apprends, plus je mesure l'étendue de mon ignorance...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 467

Re : Dépenses fiscales - gel des indexations

Callewsa a écrit :

Avec encore une nuance pour le montant de l'épargne-pension ce sera 980€ et non 990€ (diminution de 10€).

Pour ceux qui veulent déduire un maximum (sans piège fiscal) ce sera 1260€ à la place de 1270€

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 796

Re : Dépenses fiscales - gel des indexations

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PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 515
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Re : Dépenses fiscales - gel des indexations

J'imagine qu'ils vont geler l'indexation des paramètres qui permettent de diminuer les impôts. Pas les autres.

Quoi, ils ne vont pas geler l'indexation des précomptes immobiliers?

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