Dépenses fiscales - gel des indexations

PROJET DE LOI-PROGRAMME déposé par le gouvernement le 5/11/2020  à la Chambre des Représentants (urgence demandée )

Le gouvernement propose de “geler” l’indexation d’une série de dépenses fiscales pour les exercices d’imposition 2021 à 2024 aux montants indexés qui valent pour l’exercice d’imposition 2020.

Il s’agit des montants relatifs, entre autres,  :
•    à l’épargne à long terme (à partir de l’exercice d’imposition 2021) et de la première tranche des emprunts telle que visée à l’article 145 6, CIR 92 (emprunts contractés à partir du 1er janvier 2020);
•     à la réduction d’impôt pour des habitations basse énergie, habitations passives ou habitations zéro énergie (article 535, CIR 92), et
•    aux dépenses à prendre en considération pour la déduction pour habitation unique transformée en une réduction d’impôt fédérale (article 539, CIR 92).

Ce “gel” des montants précités aux montants qui valent pour l’exercice d’imposition 2020 est inscrit dans l’article 178, § 3, alinéa 2, 3°, CIR 92 en projet (article 2, e, du projet). Le coefficient qui doit être appliqué pour les exercices d’imposition 2021 à 2024 est égal à 1,5688.

À partir de l’exercice d’imposition 2025, les montants en question seront à nouveau indexés, sans néanmoins récupérer le “gel” des exercices d’imposition 2021-2024 (article 178, § 3, alinéa 2, 4°, CIR 92 en projet – article 2, e, du projet).
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/16 … 662001.pdf