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question concernant rachat d'un bien immobilier

bcyclist
Pimonaute
Inscription : 30-11-2020
Messages : 12

question concernant rachat d'un bien immobilier

Bonjour à tous,

Je suis copropriétaire d'un bien immobilier. Apparemment, est-il possible pour un autre copropriétaire d'acheter ma part via une "cession de droits indivis".

Ma question concerne la documentation. Ce n'est pas une vente réelle, donc aucun compromis n'est nécessaire, non?

Cela se fait par acte notarié, après que le notaire a vérifié toutes les exigences de la loi, n'est-ce pas?

La taxe et les frais dus devraient alors être payés par moi-même, l'autre propriétaire, ou répartis entre nous?

Merci d'avance.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 347
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Re : question concernant rachat d'un bien immobilier

bcyclist a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis copropriétaire d'un bien immobilier. Apparemment, est-il possible pour un autre copropriétaire d'acheter ma part via une "cession de droits indivis".

Ma question concerne la documentation. Ce n'est pas une vente réelle, donc aucun compromis n'est nécessaire, non?

Cela se fait par acte notarié, après que le notaire a vérifié toutes les exigences de la loi, n'est-ce pas?

La taxe et les frais dus devraient alors être payés par moi-même, l'autre propriétaire, ou répartis entre nous?

Merci d'avance.

Bienvenue.

Dans le cas d'une "vente réelle", un compromis n'est pas obligatoire non plus ...

Vous êtes en indivision et nul n'est tenu de rester en indivision.

L'un des indivis peut effectivement racheter les parts des autres (avec leur accord).
Les droits de partage sont de 1% (2,5 % si en Flandre) et si au bout de l'opération il est devenu seul propriétaire, ce pourcentage se calcule sr la valeur totale du bien.
Ils sont normalement à charge de l'acquéreur.

Prenez contact avec votre notaire.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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bcyclist
Pimonaute
Inscription : 30-11-2020
Messages : 12

Re : question concernant rachat d'un bien immobilier

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pour la vente de ce bien immobilier, les autres propriétaires utilisent un modèle de compromis de vente téléchargé sur notaire.be. J'ai parlé au notaire et il a dit qu'il y a des obligations légales qui doivent être remplies, donc nous devons utiliser ce document (que je n'aime pas beaucoup).

Pourriez-vous s'il vous plaît élaborer un peu plus sur "un compromis n'est pas obligatoire non plus", car je pensais que c'était le cas.

Je sais qu'une vente ne sera effective que lorsque l'acte notarié de la vente sera enregistré. Donc, ce que vous voulez dire, c'est qu'un compromis de vent est fondamentalement un contrat et qu'en tant que tel, il peut être rédigé comme nous le voulons, ou pas du tout?

Meilleurs vœux

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 235
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Re : question concernant rachat d'un bien immobilier

Un compromis n'est jamais obligatoire. La vente peut se conclure sur une poignée de main, sur un mail, sur un sms, sur l'acceptation d'une offre sur un carton de bière, ou sur rien du tout.

Donc, oui, vous pouvez rédiger le compromis comme vous le désirez. Néanmoins, c'est toujours mieux de faire un compromis bien clair et bien complet. Cela évite bien des déconvenues par la suite.

Le compromis n'est pas un document anodin (pas plus que les offres, et autres). Il engage les parties. On ne peut s'en défaire de manière simple unilatéralement. Cela engendre des frais judiciaires et des indemnités qui peuvent être très très importantes. On dit généralement "compromis vaut vente", et ce n'est pas pour rien.

Le compromis doit contenir des informations légales importantes. Description de ce qui est vendu, prix, conditions, situation légale, PEB, etc. Voilà pourquoi, souvent, c'est le notaire qui rédige le compromis.

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