Coronavirus: Pas de coupure de gaz ou d'électricité en Région Wallonne

Art. 2. (...) les placements de compteur à budget prévus dans l'arrêté du Gouvernement wallon (...) gaz sont suspendus jusqu'au 31 janvier 2021. Aucune demande de placement de compteur à budget n'est déposée par le fournisseur auprès des gestionnaires de réseau jusqu'à cette échéance.

  Art. 3. Toutes les procédures de coupure sont suspendues sauf pour des raisons de sécurité.

  Art. 4. (...) gaz, tout client final peut :
  1° demander à son gestionnaire de réseau de distribution la fourniture d'une avance sur sa prochaine recharge;
  2° demander à son gestionnaire de réseau de distribution la désactivation de son compteur à budget.
  Le gestionnaire de réseau de distribution accède à la demande du client final dans les cinq jours de la réception de la demande, dans les limites des capacités techniques du gestionnaire de réseau.
  Concernant l'alinéa 1er, 1°, les consommations avancées au client final restent à sa charge.

  Art. 5. Par dérogation à l'article (...) gaz, la décision de la Commission n'est pas sollicitée pour évaluer le maintien et la prise en charge de l'aide fournie au client protégé qui n'est plus en mesure d'alimenter son compteur à budget pour la résidence qu'il occupe à titre de résidence principale. Le client reste redevable de 30% de la facture liée à ces consommations. Le gestionnaire de réseau de distribution notifie pour le 30 août 2021 à l'Administration une déclaration de créance sur l'honneur précisant le nombre de ménages concernés, le volume de gaz mis à disposition et les données ayant abouti à cette estimation, ainsi que la période d'application.

  Art. 6. Par dérogation à l'article (...)6 électricité, la fonction de limiteur de puissance du compteur à budget peut être demandée par le client protégé au gestionnaire de réseau de distribution. Ces consommations restent à la charge du client protégé.

  Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2021.