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En Flandre, les précomptes immobiliers sont gelés

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En Flandre, les précomptes immobiliers sont gelés

Pour venir en aide aux entrepreneurs touchés par l'actuelle pandémie, Matthias Diependaele, ministre flamand des Finances, leur accorde quatre mois de sursis en matière de précompte immobilier.

Toute entreprise propriétaire au 1er janvier d'un bien immobilier situé en Flandre est tenue d'en acquitter le précompte immobilier avant le 31 décembre. Mais entre-temps, le coronavirus s'est invité.

Dans un premier temps, le gouvernement flamand avait décidé de n'envoyer qu'à partir du mois de septembre les invitations au paiement du précompte immobilier traditionnellement expédiées à partir du mois de mai. Mais c'était compter sans un deuxième lockdown plus difficile encore à supporter que le premier. De plus en plus d'entreprises commencent en effet à tirer la langue. Faute de recettes suffisantes, les factures s'accumulent et tôt ou tard une réaction en chaîne s'amorcera. Si X ne peut payer Y, ce sont en effet deux entreprises qui seront touchées.

Pour éviter tout effet domino, le gouvernement flamand a décidé de geler jusqu'au 31 avril 2021 toute procédure de recouvrement en matière de précompte immobilier. Les entreprises pourront même, si elles le souhaitent, payer par tranches dont elles détermine- ront elles-mêmes la périodicité et le montant. Aucun intérêt de retard ne sera facturé.

La mesure vaut également pour les entreprises unipersonnelles mais au contraire des entreprises classiques pour lesquelles le report sera automatique, elles devront introduire une demande. "Nombre d'entrepreneurs travaillent en effet au départ de leur domicile personnel et techniquement, le fisc flamand ne peut opérer le tri de sorte que ces demandes de sursis devront être enregistrées manuellement", commente le ministre avant de souligner que la mesure sera sans impact sur les finances locales.

Les communes sont en effet parties prenantes au précompte immobilier via les additionnels communaux mais la détermination de leur quote-part s'effectuera en effet sur base de la situation au 31 mai 2021

(source Trends)


Erik DECKERS
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