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valeur juridique des emails ??

flexi2202
Pimonaute
Lieu : belgique
Inscription : 13-01-2012
Messages : 7

valeur juridique des emails ??

bonsoir a tous

je me retrouve dans une situation assez complexe
je suis locataire d un appartement avec un bail de 9 ans depuis 2014 en région wallonne qui n a jamais été enregistre
en 2019 l appartement a été acheté par un nouveau propriétaire qui a effectue des travaux avec une description incomplète et imprécise  sur la nature , les délais  et dont j ai marque mon accord avec une adresse email fantaisiste
aucun courrier légal n a été transmis entre nous
le propriétaire a également indexe le loyer  après me l avoir propose par mail (aucun courrier)que j ai accepte pour ne pas être pris au dépourvu
depuis 2 mois un chauffage individuel a été installe et sans signer de nouveau bail et toujours par email m a informe des nouvelles conditions
il y a 2 semaines j ai signifie mon renom par recommande car les travaux ont pris une telle ampleur que je n arrive pas a  m habituer dans ce nouveau milieu

Mes questions sont les suivantes les échanges de mail ont ils une valeur juridique ou ont ils besoin d échange de courrier pour avoir des confirmations sur mon accord
puis je envoyer un nouveau renon et mettre fin plus rapidement a mon bail pour rappel ce dernier n est pas enregistre

aucun état des lieux n a été effectue , en quoi le remboursement ne pourrait pas avoir lieu

Merci de l aide

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 495

Re : valeur juridique des emails ??

Mes questions sont les suivantes les échanges de mail ont ils une valeur juridique  a écrit :

Bien entendu!

Qui envoie encore des lettres "papier" au 21ème siècle??

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 897

Re : valeur juridique des emails ??

Il n'y a rien de complexe.
Vous donnez votre renon et c'est entièrement votre bon droit. Peu importent vos motivations.
Dans le cadre de bonnes relations, bail enregistré ou non, vous donnez trois mois de préavis.
le plus simple est de communiquer avec votre nouveau bailleur et convenir avec lui d'un accord

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 495

Re : valeur juridique des emails ??

Si, si, on a bien lu toutes vos questions.

Les réponses sont hyper-simples:

Votre renom (vous l'avez envoyé quand exactement?) commence le 1er du mois qui suit la réception par le bailleur.

Il dure 3 mois pendant lesquels vous devez (voir votre contrat de bail) permettre les visites 2h contiguës par jour 3 fois par semaine.

Vous pouvez demander par recommandé que votre bailleur enregistre votre bail pour protéger vos droits par rapport à l'acheteur. Mais à quoi cela sert-il puisque vous voulez partir???

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flexi2202
Pimonaute
Lieu : belgique
Inscription : 13-01-2012
Messages : 7

Re : valeur juridique des emails ??

merci pour les reponses
mais vous n avez pas lu ceci

il y a 2 semaines j ai signifie mon renom par recommande car les travaux ont pris une telle ampleur que je n arrive pas a  m habituer dans ce nouveau milieu

Mes questions sont les suivantes les échanges de mail ont ils une valeur juridique ou ont ils besoin d échange de courrier pour avoir des confirmations sur mon accord
puis je envoyer un nouveau renon et mettre fin plus rapidement a mon bail pour rappel ce dernier n est pas enregistre

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flexi2202
Pimonaute
Lieu : belgique
Inscription : 13-01-2012
Messages : 7

Re : valeur juridique des emails ??

merci pour les réponses
le début du renom a commence le 1 er décembre et sera fini pour le 1 er mars
Mais je souhaiterais avance celui ci pour qu il puise prendre fin le 1 er janvier (le bail n est pas enregistre)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 495

Re : valeur juridique des emails ??

Le début du renom a commence le 1 er décembre et sera fini pour le 1 er mars
Mais je souhaiterais avance celui ci pour qu il puise prendre fin le 1 er janvier (le bail n est pas enregistre)

cela n'est pas possible!

La loi vous oblige à demander par recommandé à votre bailleur qu'il enregistre votre bail.

Ce n'est que s'il n'accède pas à votre demande que vous pouvez partir sans préavis.

Mais vous avez déjà envoyé votre préavis sans lui demander d'enregistrer votre bail!!

Donc vous l'avez dans l'os....

Dernière modification par panchito (10-12-2020 23:11:09)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 897

Re : valeur juridique des emails ??

flexi2202 a écrit :

merci pour les réponses
le début du renom a commence le 1 er décembre et sera fini pour le 1 er mars
Mais je souhaiterais avance celui ci pour qu il puise prendre fin le 1 er janvier (le bail n est pas enregistre)

Il commence le 1er décembre et termine fin février (le 28 ou le 29).

Vous allez déménager un 31 décembre ? Vous ne pouvez pas avancer votre départ, sauf si vous payez les mois de janvier et février. Les conditions d'un départ sans préavis vous ont été expliquées par Panchito. Vous pouvez toutefois communiquer avec votre bailleur et voir s'il accepte un autre accord... Si vous avez un accord, mettez cela par écrit et signez.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 315

Re : valeur juridique des emails ??

flexi2202 a écrit :

bonsoir a tous

je me retrouve dans une situation assez complexe
je suis locataire d un appartement avec un bail de 9 ans depuis 2014 en région wallonne qui n a jamais été enregistre
en 2019 l appartement a été acheté par un nouveau propriétaire qui a effectue des travaux avec une description incomplète et imprécise  sur la nature , les délais  et dont j ai marque mon accord avec une adresse email fantaisiste
aucun courrier légal n a été transmis entre nous
le propriétaire a également indexe le loyer  après me l avoir propose par mail (aucun courrier)que j ai accepte pour ne pas être pris au dépourvu
depuis 2 mois un chauffage individuel a été installe et sans signer de nouveau bail et toujours par email m a informe des nouvelles conditions
il y a 2 semaines j ai signifie mon renom par recommande car les travaux ont pris une telle ampleur que je n arrive pas a  m habituer dans ce nouveau milieu

Mes questions sont les suivantes les échanges de mail ont ils une valeur juridique ou ont ils besoin d échange de courrier pour avoir des confirmations sur mon accord
puis je envoyer un nouveau renon et mettre fin plus rapidement a mon bail pour rappel ce dernier n est pas enregistre

aucun état des lieux n a été effectue , en quoi le remboursement ne pourrait pas avoir lieu

Merci de l aide

Pourquoi vous octroyer des droits alors que vous écrivez:  dont j ai marque mon accord avec une adresse émail fantaisiste
aucun courrier légal n a été transmis entre nous


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 734
Site Web

Re : valeur juridique des emails ??

Je ne peux valider les avis qui précèdent. Un simple mail pour un congé ne suffit pas en Région Wallonne:

La législation wallonne a écrit :

  Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Je n'ai rien vu en Région Bruxelloise.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 495

Re : valeur juridique des emails ??

Label a écrit :

il y a 2 semaines j ai signifie mon renom par recommande car les travaux ont pris une telle ampleur que je n arrive pas a  m habituer dans ce nouveau milieu

Son renom, il l'a bien envoyé par recommandé!

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 897

Re : valeur juridique des emails ??

Pour moi, le renon envoyé par recommandé valide la signification de votre congé.

La littérature concernant les échanges d'e-mails (avec adresse fantaisiste ou non) est sans intérêt. Le détail de l'adresse fantaisiste ne vous donne aucun droit supplémentaire et fait seulement baisser votre capital sympathie.

Vous devez prester -ou au moins payer- un préavis de 3 mois. Il n'y a rien de complexe. C'est seulement l'ordre naturel des choses.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 495

Re : valeur juridique des emails ??

Evidemment du moment que vous payez vos loyers jusqu'à la fin du préavis (donc décembre, janvier et février), rien ne vous empêche de demander à votre bailleur de quitter son bien au 31 décembre!

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