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Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

Pour la constitution d'une garantie locative, cela commence à devenir un peu rock-n-roll.

Légalement, c'est au choix du locataire, et sous une des 3 formes suivantes: compte bancaire bloqué, caution de la banque, garantie du Cpas.

EN pratique, c'est du n'importe quoi.

Les Cpas donnent 2 ou 3 mois selon leur humeur, et garantissent uniquement les dégâts locatifs ou aussi les impayés, mais jamais les dépens judiciaires. J'ai un jugement qui me permet de refuser les conditions imposées par les Cpas, qui sont obligés de donner les garanties, mais qui refusent si on n'acceptent pas leur conditions. Et comme aucun candidat locataire ne va jamais aller contre son Cpas, le dindon de la farce, c'est lui.

Les cautions bancaires ont été imposées au secteur bancaire, qui n'était pas d'accord. Ce qui est logique, évident. On ne peut pas imposer au secteur bancaire de faire un crédit à n'importe qui de 3 mois de loyer sans intérêts et sans avoir le droit de s'y opposer. C'est pourtant ce que prévoit le texte. Bien avisé, le secteur bancaire a trouvé la parade. Ils ne donnent pas d'intérêts, mais facturent 250€ de frais. Du coup, personne n'utilise ce système... Voilà l'effet d'une loi mal conçue et débile. Vous ne pouvez pas obliger les banques à faire très attention aux dépôts d'une part, et les forcer à prêter à n'importe quoi d'autre part. C'est du n'importe quoi.

Restaient les comptes bancaires bloqués. Or, j'ai eu des refus de service de la part de ING, Fortis, Belfius,... qui nous renvoient vers la caisse   des dépôts et consignation qui propose le service de garantie bancaire.

Mais cet organisme répond-t-il à la définition d'Institution Financière, telle que rendue obligatoire par le code civil et ses modifications régionales subséquentes? A mon avis non. Dès lors, l'application e-depo devrait être réservée aux (baux) professionnels, et n'est pas autorisée pour les baux de résidence.

Que reste-t-il alors comme possibilité? Plus rien. Les garanties sous formes d'argent ne peuvent plus être faites légalement.

Il reste alors à demander que la garantie soit versée sur notre propre compte, en laissant la possibilité au locataire d'ouvrir un compte bancaire bloqué et en exigeant de notre part que nous versions la garantie sur ledit compte. Comme il n'arrivera pas à ouvrir un compte bancaire, on reste dans l'illégalité acceptable, non?

Ou alors, on exige une œuvre d'art. S'il n'en a pas, on peut lui en vendre une, par exemple pour deux ou trois fois le loyer du bien visé. Et si le locataire est réticent à acheter une œuvre d'art, on peut lui garantir par contrat qu'on rachètera l'œuvre d'art au même prix.

Donc, votre locataire vous achète une œuvre d'art (avec contrat d'engagement du rachat), vous la laisse en garantie pendant la durée du bail, et vous la lui rendez à la fin du bail, une fois que toutes ses obligations ont été remplies. Soit il est content à la sortie avec son œuvre d'art, soit il n'est pas content et demande son remboursement.

Vivent les statues en carton pâte et capsules de Coca-Cola...

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nokthib
Pimonaute assidu
Inscription : 12-05-2020
Messages : 40

Re : Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal?

je viens de faire, le mois passé, une garantie locative pour un de mes biens, via Korfine.
A ce que je sache, je ne suis pas agent immobilier :-)

(moi aussi j'aime beaucoup le chocolat si vous voulez me remercier :-) )

La procédure est un peu lourde:
1. il faut d'abord envoyer un mail à Korfine avec les données ("je suis un propriétaire, voici mon nom, adresse, email NISS etc, je voudrais ouvrir une garantie pour un de mes locataires (donner ses données) + les données du bien".

2. ils vous créé un compte (un nouveau à chaque fois, mais que vous pouvez fusionner avec vos autres en cours chez eux, mais ça se fait en 10 sec)

3. On rentre, de nouveau, toutes les infos On Line
4. Ca créé un formulaire, à signer LOC/Bailleur
5. On envoie tout et ... voilà !

Les parties 1 et 2 sont un peu lourdes, mais bon, l'avantage: on fait tout de son fauteuil à l'heure que l'on désire ...

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GT

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