Sortie d’indivision

Yanoli · #1 17-12-2020 19:22:21

Bonsoir,

J’aimerais avoir votre avis sur la situation liée à une sortie d’indivision.

Ma tante, ma sœur et moi avons hérité de la maison familiale (moitié pour ma tante et un quart chacune pour ma sœur et moi).

Nous avons signé un compromis pour la cession de notre part de la maison à notre tante mais celle-ci n’a pas effectué les démarches pour le crédit hypothécaire dans le délai.

Je pense que la seule solution est celle de la voie judiciaire.

Qu’en pensez-vous?

Je suppose que le fait qu’aucune démarche n’a été faite jouerait en notre faveur devant le juge.

Autre question: notre tante exerce un commerce dans la maison et y habite également.

Est-il possible de s’opposer à l’exercice de son métier sans le paiement de loyer?

Merci d’avance pour vos réponses!

panchito · #2 17-12-2020 19:44:43

Tout dépend des clauses de votre compromis. Quelles sont-elles?

PIM · #3 17-12-2020 20:48:51

Avez-vous votre propre notaire (différent du sien) ?

Yanoli · #4 17-12-2020 20:59:51

La seule clause est qu’elle doit régler 10% de pénalité en cas de non action pour avoir un crédit hypothécaire.

Nous avons en effet deux notaires différents.

PIM · #5 18-12-2020 09:51:58

Vous nous demandez d'interpréter la teneur d'un contrat dont nous ne disposons pas.
Et cela sortirait du cadre d'un forum public.

Vous devriez demander conseil à votre propre notaire.
Et, à défaut, consultez un avocat qui pourra vous guider, après examen du dossier.

grmff · #6 18-12-2020 11:21:11

Si votre tante occupe un commerce dans le bien en question, il y a un bail commercial. Le bail commercial est obligatoirement écrit. Avez-vous un tel bail?

Si votre tante est commerçante, j'imagine que son activité aura été gravement impactée par le Covid-19. Et c'est une des raisons potentielles pour qu'un banque lui refuse un crédit. Quelle est la raison que votre tante a invoqué pour ne pas avoir fait les démarches?

Vous ne pouvez vous opposer à ce que votre tante utilise le bien "tant qu'elle ne paie pas son loyer." Par contre, vous pouvez exiger ce loyer en justice, et éventuellement demander la fin du bail. Pour cela, je pense qu'il faut l'unanimité. A défaut, le juge pourra être appelé à statuer.

§ 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.

Votre situation est juridiquement simple, les procédure pour en sortir par voies judiciaires sont longues, complexes et coûteuses. Toutes les voies de conciliation doivent être tentées pour éviter de vous retrouver dans une situation qui va durer 10 ans et participera amplement au financement du dernier coupé sport Jaguar (ou Aston-Martin, il est bien aussi) de vos avocats respectifs, sachant que vous serez privés de chocolat pendant ce temps-là.

Au delà de l'avis d'un avocat, et au delà de l'avis de votre notaire (qui DOIT être différent de celui de votre tante, il serait intéressant de connaître l'avis de votre tante, et l'avis de votre soeur.

Vous ne nous exposez pas leur avis. C'est parce qu'il ne vous intéresse pas, ne vous concerne pas, vous ne le connaissez pas, ou vous vous référez uniquement au contrat "parce que les paroles s'envolent et que les écrits restent"?

GT · #7 18-12-2020 11:34:17

Demander avis et conseil à un avocat ne signifie pas nécessairement qu'une procédure judiciaire sera entamée.
L'avocat éclairera son client eu égard aux éléments qui lui seront fournis par celui-ci et dont nous ne disposons pas.

Il les confrontera aux dispositions légales.

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