Coronavirus - démission - président CDC - CAC - impact ?

GT · #1 22-12-2020 10:13:11

Une personne m'a fait savoir qu'elle avait démissionné de ses mandats de commissaire aux comptes et de président du conseil de copropriété d'une ACP au mois de juin.

Elle se demandait si, malgré cette démission, ces mandats ne couraient pas jusqu'à la prochaine assemblée générale.

grmff · #2 22-12-2020 14:39:03

C'est une bonne question.
Pour le commissaire, voici ce qui est prévu:

Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

Il faut donc voir ce que le ROI prévoit...

Pour ma part, le "annuellement" peut être vu comme "lors de l'AGO annuelle". L'AGO annuelle ayant sans doute été reportée, la fin de son mandat est reportée aussi. Un commissaire ne "démissionne" pas. Il est nommé pour une durée déterminée, et sauf mention contraire au ROI, rien n'est prévu pour sa démission.

Je suis curieux de savoir: il a démissionné vis-à-vis de qui? Normalement, on démissionne face à celui qui vous a engagé. Or, c'est l'AG qui l'a engagé...

grmff · #3 22-12-2020 14:42:22

Pour ce qui est du "président" de conseil de copropriété, ce terme n'existe pas dans le code civil. J'imagine que, comme souvent, le "président" est aussi le président de l'AG. Il n'en est pas moins simplement un membre du conseil de copropriété, au vu du code civil.
Voici ce que le code civil prévoit:

§ 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

Il reste donc membre du conseil de copropriété jusqu'à l'AG suivante. Il ne peut pas démissionner. Il démissionnerait face à qui? Une fois de plus, face à celui qui l'a nommé: l'AG.

bg1000 · #4 22-12-2020 17:00:10

Je ne vois pas en quoi une démission serait limitative à une date d'AG.
Que faire alors en cas de décès, maladie, accident, incapacité, déménagement, ....
Dans mon immeuble le syndic bénévole a démissionné avec effet immédiat mais bon il avait plus de 80 ans

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