Organisation AG suite nouvelle loi copropriétés

Dans notre solution SyndicAssist, nous sommes déjà prêt depuis avril 2020 pour la tenue des AG de manière digitale, ou un mix Digitale et présentiel.
Les propriétaires voient directement sur leur GSM/ordinateur/tablettes l'ordre du jour, et votent aux différents points tout en participant au débat par video conférence, téléphone ou présentiel.

Il existe 5 programmes sur le marché pour la réalisation de votes d'Ag à distance.

Légalement, rien n'est prévu au niveau performance des solutions d'Assemblée générale à distance. Donc actuellement toute les solutions sont possibles. Ce qui est déploré par les professionnels.

Dernière modification par Yves Van Ermen (05-01-2021 09:16:36)

Cher GT,

Vu qu'il n'y a aucune obligation légale en ce qui concerne les performances des solutions à distance, tous les programmes sont bons....
Maintenant au niveau de la tenue de l'AG, le législateur estime qu'il faut appliquer les même règles que pour les AG tenue physiquement.

Et en fait, toute les questions que vous posez sont légitimes et doivent être éclaircies. Federia, le SNPC et nos homologues néerlandophones sommes insatisfaits de cette situation et nous avons tous demandé au cabinet du Ministre de la justice de la remise en route du groupe de travail afin de préciser la loi.

Même réponse que pour GT

"Et en fait, toute les questions que vous posez sont légitimes et doivent être éclaircies. Federia, le SNPC et nos homologues néerlandophones sommes insatisfaits de cette situation et nous avons tous demandé au cabinet du Ministre de la justice de la remise en route du groupe de travail afin de préciser la loi."

Ceci dit certaines solutions informatiques permettent la signature digitale.

Si ils remettent un vote écrit, ce n'est pas une Ag à distance mais la procédure de vote écrit....

En ce qui me concerne, en cas d'AG à distance, même hybride, le vote doit être émis en séance. Pas de "vote écrit" donc. Le système informatique doit permettre de voter et d'enregistrer les votes pendant l'AG.

La section 1 du chapitre 19 de la loi du 20/12/2020 concerne le report de toutes les assemblées générales "telles  que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020" (art.54, al.1).

Remarquons que peuvent être reportées non pas toutes les AG  mais celles visées à l'art.577-6 du code civil dont la période de 15 jours prévue dans le règlement d'ordre intérieur tombe entre le 1/10/2020 et le 9 mars 2021.

Néanmoins, l'art. 54 , al.2 de la loi du 20/12/2020 permet au syndic de tenir une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire selon la procédure visée à l'art.55 (procédure écrite) pour autant que l'assemblée générale ne puisse raisonnablement être tenue physiquement ou à distance .

Cet alinéa laisse, à mon avis, la porte ouverte, à la tenue d'une AG écrite pour résoudre certains problèmes évoqués par Laurimmo.

Vous avez eu raison de préciser que la procédure écrite est visée à l'art.577-6, § 11 , C. civil.
Cette disposition a été introduite par l'art.6 de la loi du 2 juin 2010.
Les décisions visées par cet article doivent être prises à l'unanimité des membres de l'association des copropriétaires.
Je ne l'ignorais pas .

Mon expression n'était donc pas parfaite.

Merci d'avoir attiré mon attention ( et celle des pimonautes).

Dans le cadre des mesures temporaires l'unanimité n'est plus requise comme le prévoit la procédure visée à l'art.55 de la loi du 20/12/2020, art. que je citais dans mon message.

Dernière modification par GT (07-01-2021 17:08:05)

ITSME

J'ai assisté à quelques AG en Visio, dans un immeuble 3 CP, un des 3 a introduit une citation pour annuler l'AG dans son ensemble, alors que c'est lui même qui demandé l'AG en visio, il était bloqué en Angleterre et lui même qui a activé le bouton "zoom" ,
ses motifs sont diverses à la lecture de sa citation;
-n'a pas pu signer le PV
-n'a pas pu signer la liste de présence
-n'a pas bien compris pourquoi il a reçu le PV via son mail....
-n'avait pas vu clairement ce qu'il avait voté...

bref, il s'en trouve un pour enquiquiner et c'est la bérézina. voilà pour MON expérience, j'ajoute tout de même que les autres AG en visio se sont bien passées et pas de citation ou de plainte de qui  que ce soit.
voilà