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Procuration pour signer un compromis de vente

bcyclist
Pimonaute
Inscription : 30-11-2020
Messages : 8

Procuration pour signer un compromis de vente

Bonjour, Une petite question. Pour signer un compromis de vente, une procuration ordinaire (sous seing privé) que je pourrai rédiger moi-même sera acceptable?

Si quelqu'un peut référencer un modèle pour moi, j'apprécierais. Sinon je dois juste mettre mes coordonnées et du parent à qui j'envoie le document, l'adresse et la description du bien immobilier et la valeur de la négociation et c'est tout?

Je souhaite à tous une belle fête de fin d'année.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 388

Re : Procuration pour signer un compromis de vente

En principe il vous faut un document notarié (avec les frais qui vont avec...)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 272
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Re : Procuration pour signer un compromis de vente

panchito a écrit :

En principe il vous faut un document notarié (avec les frais qui vont avec...)

Non.
Une procuration authentique n'est requise que pour l'acte authentique.
Pour un compromis de vente, un document sous seing privé suffit.

Par contre, pour le texte, l'idéal c'est de demander un projet à votre notaire qui interviendra pour votre compte.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Aime ce post :
Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 370

Re : Procuration pour signer un compromis de vente

bonjour
voici un exemple assez simple

adresse de la personne qui donne la procuration
nom et prénom
adresse complete
                                                                                                 lieu de résidence et  date

par la présente, le soussigné Nom prénom (née à ..... le ....... domicilié  rue ........ à ...............)
autorise,  Nom et prénom (on peut ajouté un lien de parenté s'il y en a un ) domicile complet, à me représenter lors du compromis de vente de notre bien sis ....... (adresse du bien vendu)


nom prénom et signature
un copie de la carte d'identité peut être bien ;-)


voici que j'ai eu lors de la signature d'un compromis de vente

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 264

Re : Procuration pour signer un compromis de vente

Girkou a écrit :

bonjour
voici un exemple assez simple

adresse de la personne qui donne la procuration
nom et prénom
adresse complete
                                                                                                 lieu de résidence et  date

par la présente, le soussigné Nom prénom (née à ..... le ....... domicilié  rue ........ à ...............)
autorise,  Nom et prénom (on peut ajouté un lien de parenté s'il y en a un ) domicile complet, à me représenter lors du compromis de vente de notre bien sis ....... (adresse du bien vendu)


nom prénom et signature
un copie de la carte d'identité peut être bien ;-)


voici que j'ai eu lors de la signature d'un compromis de vente

Il faut indiquer procuration le nom prenon adresse etat civil de clui qui donne procuration et de celui qui recoit la procuration.

Il faut aussi décrire le bien, mettre le prix et le nom des acquéreur.

J'avais eu une procuration suivant ce modèle et c'était bon.  La vente a été annullée et les procuration ont été refaite mais sans mention du prix et sans nom d'acquéreur. Le notaire a répondu qu'il faut au minimum le descriptif et le prix.

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