Procuration pour signer un compromis de vente

bcyclist · #1 29-12-2020 19:23:13

Bonjour, Une petite question. Pour signer un compromis de vente, une procuration ordinaire (sous seing privé) que je pourrai rédiger moi-même sera acceptable?

Si quelqu'un peut référencer un modèle pour moi, j'apprécierais. Sinon je dois juste mettre mes coordonnées et du parent à qui j'envoie le document, l'adresse et la description du bien immobilier et la valeur de la négociation et c'est tout?

Je souhaite à tous une belle fête de fin d'année.

panchito · #2 29-12-2020 20:08:06

En principe il vous faut un document notarié (avec les frais qui vont avec...)

PIM · #3 29-12-2020 20:28:03

panchito a écrit :

En principe il vous faut un document notarié (avec les frais qui vont avec...)

Non.
Une procuration authentique n'est requise que pour l'acte authentique.
Pour un compromis de vente, un document sous seing privé suffit.

Par contre, pour le texte, l'idéal c'est de demander un projet à votre notaire qui interviendra pour votre compte.

grmff

Girkou · #4 30-12-2020 15:39:37

bonjour
voici un exemple assez simple

adresse de la personne qui donne la procuration
nom et prénom
adresse complete
lieu de résidence et date

par la présente, le soussigné Nom prénom (née à ..... le ....... domicilié rue ........ à ...............)
autorise, Nom et prénom (on peut ajouté un lien de parenté s'il y en a un ) domicile complet, à me représenter lors du compromis de vente de notre bien sis ....... (adresse du bien vendu)

nom prénom et signature
un copie de la carte d'identité peut être bien ;-)

voici que j'ai eu lors de la signature d'un compromis de vente

EP001 · #5 12-02-2021 19:28:21

Girkou a écrit :

bonjour
voici un exemple assez simple
adresse de la personne qui donne la procuration
nom et prénom
adresse complete
lieu de résidence et date
par la présente, le soussigné Nom prénom (née à ..... le ....... domicilié rue ........ à ...............)
autorise, Nom et prénom (on peut ajouté un lien de parenté s'il y en a un ) domicile complet, à me représenter lors du compromis de vente de notre bien sis ....... (adresse du bien vendu)

nom prénom et signature
un copie de la carte d'identité peut être bien ;-)

voici que j'ai eu lors de la signature d'un compromis de vente

Il faut indiquer procuration le nom prenon adresse etat civil de clui qui donne procuration et de celui qui recoit la procuration.

Il faut aussi décrire le bien, mettre le prix et le nom des acquéreur.

J'avais eu une procuration suivant ce modèle et c'était bon. La vente a été annullée et les procuration ont été refaite mais sans mention du prix et sans nom d'acquéreur. Le notaire a répondu qu'il faut au minimum le descriptif et le prix.

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