Crédit hypothécaire - mesure de soutien temporaire - Covid-19

A été publiée dans le Moniteur de ce jour la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19.

Son titre 7 intitulé "économie" ( Moniteur p. 96116 et 96117) est consacré à la possibilité de demander au prêteur la prolongation de la durée ou la suspension temporaire de paiement des amortissements de capital et des intérêts pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière.

Ce titre entre en vigueur le 1 janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 1 juillet 2021.

Dernière modification par GT (30-12-2020 07:43:19)