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Région W - Expulsions - suspension de l'exécution - prolongation

GT
Pimonaute non modérable
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Région W - Expulsions - suspension de l'exécution - prolongation

Dans le Moniteur de ce jour (2ème édition)
21 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 73 prolongeant temporairement la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires


Le Gouvernement wallon,

(...)

Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 du 6 novembre 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots « 13 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 8 janvier 2021 ».

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON

Dernière modification par GT (30-12-2020 09:28:54)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 575
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Re : Région W - Expulsions - suspension de l'exécution - prolongation

Un arrêté qui arrive une semaine après la date qui rend caduc celui qu'il remplace. Et qui est promulgué encore une semaine plus tard, pour prolonger sa validité d'une dizaine de jours en pleine période de fête où la police ne serait de toute façon pas disponible pour procéder aux expulsions.

Franchement, on nous prend pour des cons. C'en est insultant. Ils allongent les délais d'expulsions qui sont déjà longs, et qui suivent les délais judiciaires qui sont souvent longs aussi. Au final, ces familles expulsées sont plongées dans le surendettement, et tout cela augmente encore la défiance entre les propriétaires et les locataires précarisés.

Au lieu de passer son temps à faire passer une loi aussi inutile et contreproductive, le législateur aurait été bien inspiré de faire passer une loi sur la manière dont les Cpas octroient la garantie locative. Actuellement, les Cpas font tellement n'importe quoi que les propriétaires s'octroient le droit de refuser leur garantie dès l'annonce.

Les personnes en voie d'expulsion n'ont souvent aucun moyen financier pour payer une garantie locative. Ils sont donc forcés de se retourner vers les Cpas pour pouvoir déménager et repartir d'un bon pied.

Plutôt que de mettre des batons dans les roues des expulseurs, les autorités feraient bien de faciliter le déménagement des expulsables. Ce serait moins cher pour tout le monde (moins de policiers, moins de travail pour les déménageurs de la commune, moins de meubles à stocker pendant des mois, pas de frais d'huissiers qui retombent sur les expulsés, moins de gaspillage de meubles que les expulsés ne vont de toute façon pas rechercher et qui passent au container, etc), et ce serait beaucoup moins traumatisant pour les expulsés.

Bien que dans ma vie de propriétaire j'ai eu assez peu recours aux expulsions, il faut reconnaître que bien des fois les locataires ne peuvent pas déménager à cause d'un manque de liquidités pour la garantie du logement visé. Et que le prétendu droit au choix du locataire de bénéficier d'une garantie locative du Cpas est illusoire.

Le législateur ferait bien de travailler sur cette illusion, par un changement de comportement des Cpas.

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