Rég. Bxl-Cap.- Covid 19- octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial

Publié dans le Moniteur belge de ce jour, l'arrêté du 17 décembre 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 précédé du rapport du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat ((pages 117 à 129)