forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Rég. Bxl-Cap.- Covid 19- octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 476

Rég. Bxl-Cap.- Covid 19- octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial

Publié dans le Moniteur belge de ce jour, l'arrêté du 17 décembre 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 précédé du rapport du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat ((pages 117 à 129)

En ligne

Aime ce post :

PIM

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres