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Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?

PIM
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Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?


Erik DECKERS
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GT
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Re : Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?

A propos des documents présentés sur le site info coravirus mentionné dans l'article de G. TIJTGAT.

Information juridique

"Tous les documents présentés sur ce site ont uniquement une valeur informative et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi. Les textes de lois et règlements présentés dans leur forme consolidée sont repris à titre d'information. Ils ne créent donc aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés ; seuls ces derniers font foi. Les informations communiquées sur ce site n'engagent pas la responsabilité du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Bien que notre objectif soit de diffuser des informations actualisées et exactes, nous ne pouvons en garantir le résultat et nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ne peut également être tenu responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.
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Ce site web et les informations et applications qu’il contient sont la propriété du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Sauf mention contraire, les droits ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps et s'appliquent à tout pays. Par conséquent, toute reproduction partielle ou complète de ce site sous quelque forme que ce soit, est soumise à autorisation préalable du SPF. Exception est faite pour les usages scolaires et pédagogiques non commerciaux. L’établissement d’hyperliens vers le site est libre et ne nécessite aucune autorisation préalable. En revanche, il est interdit d’imbriquer les pages du présent site à l’intérieur des pages d’un autre site. Toute reproduction du site doit impérativement faire mention de la source : "© Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement". Les traductions faites d’initiative doivent obligatoirement être accompagnées de la mention "traduction non établie par l’auteur du texte" et porter la mention de la source.
Le non respect des présentes dispositions et tout usage inapproprié de tout ou d’une partie du site feront l’objet de poursuites.
Des adaptations futures de ces informations juridiques ne sont pas à exclure. Nous vous demandons dès lors de relire de temps en temps ces informations afin de rester au courant des adaptations éventuelles."

Source
https://www.health.belgium.be/fr/information-juridique

Dernière modification par GT (07-01-2021 20:25:06)

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