Question suite décès locataire

Camali2513 · #1 09-01-2021 21:01:55

Bonsoir,
Mon papa est locataire depuis 6 ans.
Il est décédé le 12 décembre 2020.
Avec son propriétaire nous avons décidé l’option de casser le bail à 2 mois à dater du décès, soit le 12 février à condition que le loyer soit impayé ( et donc il le récupérera avec la garantie locative).
L’appartement est vidé et nettoyé. J’ai RDV demain avec lui pour la remise des clefs.
J’ai l’impression que ce sera un état des lieux à l’amiable car cela m’étonnerait qu’un expert se déplace un dimanche.
On peut faire un papier signé par lui et les héritiers comme quoi on remet les clefs et qu’on remet l’appartement en l’état + mention d’éventuelles réparations s’il y a ?
Du coup pour le loyer, il sera à payer jusque quand?

Merci pour vos éclaircies

panchito · #2 09-01-2021 23:55:50

Tout dépend de l'accord écrit qui a été passé entre les parties pour pouvoir "casser" le bail.
Pouvez-vous reproduire cet accord après l'avoir anonymisé?

NB: la garantie ne peut jamais être utilisée pour payer des loyers...

PIM · #3 10-01-2021 09:32:51

panchito a écrit :

NB: la garantie ne peut jamais être utilisée pour payer des loyers...

Je ne serais pas aussi catégorique: la garantie ne peut pas être affectée aux loyers, à l’initiative du locataire, mais cela peut évidemment être convenu entre parties.

Pour répondre à Camali en ce qui concerne l’état des lieux de sortie: s’il y avait un expert agissant pour les 2 parties, il aurait fallu votre accord (l’expert ne travaille pas pour rien),

Il y a eu un état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux de sortie peut tout à fait se faire à l’amiable et s’il y a des dégâts imputables au locataire sortant, ils peuvent être chiffrés et il peut être convenu de son mode de paiement (a priori, la garantie sert à cela).

grmff · #4 10-01-2021 13:07:43

Il est à noter aussi que les règles, en Wallonie en tout cas, ont changé. Le bail est fini de plein droit 3 mois après le décès du locataire, sans préavis ni indemnités..

Section 10. - Décès du preneur
Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le <bail> est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
§ 2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le <bail>.
Le bailleur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l'alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du <bail> pour de justes motifs.
A défaut d'opposition du bailleur dans le délai visé à l'alinéa 2, le <bail> est repris par la personne visée à l'alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
§ 3. Si l'habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le fait faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au § 1er, le <bail> est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
Si l'habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L'huissier réalise un inventaire des biens présents dans l'habitation. A l'issue du délai visé au § 1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
§ 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

grmff · #5 10-01-2021 13:09:34

Pour Bruxelles, c'est plus unilatéral du côté du propriétaire. Le but est plutôt de protèger le propriétaire d'un locataire sans héritier.

Article 232 . -Régime des obligations du bail au décès du preneur
Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.

D1791 · #6 11-01-2021 11:01:51

grmff a écrit :

Il est à noter aussi que les règles, en Wallonie en tout cas, ont changé. Le bail est fini de plein droit 3 mois après le décès du locataire, sans préavis ni indemnités..
Section 10. - Décès du preneur
Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le <bail> est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
...

La lecture de votre extrait me laisse penser qu'en Wallonie il faut compter les 3 mois de jour à jour à dater du décès.
Donc pas comme pour un préavis "traditionnel" à partir du premier du mois qui suit le renom.

Vous confirmez ?

GT · #7 11-01-2021 11:15:00

Camali2513 a écrit :

J’ai RDV demain avec lui pour la remise des clefs.

Comment s'est déroulé ce RDV ?

grmff · #8 11-01-2021 11:32:05

D1791 a écrit :

grmff a écrit :
Il est à noter aussi que les règles, en Wallonie en tout cas, ont changé. Le bail est fini de plein droit 3 mois après le décès du locataire, sans préavis ni indemnités..
Section 10. - Décès du preneur
Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le <bail> est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
...
La lecture de votre extrait me laisse penser qu'en Wallonie il faut compter les 3 mois de jour à jour à dater du décès.
Donc pas comme pour un préavis "traditionnel" à partir du premier du mois qui suit le renom.
Vous confirmez ?

C'est ma lecture également.

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