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Réglementation incendie/sécurité

no8do
Pimonaute assidu
Inscription : 12-01-2013
Messages : 30

Réglementation incendie/sécurité

Bonjour à tous,

J'aimerais investir dans le locatif résidentiel.
Souvent, lorsque je vais visiter un bien, j'hésite à faire une offre car j'ai peur de faire une erreur par méconnaissance de la législation en vigueur.

Je pense que les points les plus importants à vérifier sont les suivants:
   1. Conformité urbanistique et reconnaissance le cas échéant pour plusieurs logements
   2. Conformité électrique et installation de chauffage
   3. Conformité en matière de sécurité

Les 2 premiers points sont facilement vérifiables. Le 3e point est souvent plus compliqué...

J'essaie donc de m’instruire en matière de sécurité et j’ai trouvé les textes légaux suivants:
a) arrêté du Gouvernement wallon (GW) du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon du Logement
b) loi du 30 juillet 1979 concernant la prévention contre les incendies et les explosions. Dans son article 4, la loi autorise les communes à légiférer dans certains domaines qui ne le sont pas encore, notamment les logements.
c) pour Liège: règlement de police de 2018 relatif à la prévention des incendies et des explosions


Question 1 : la législation ci-dessous est-elle complète ou voyez-vous d’autres législations utiles ?

Question 2 : d’après le règlement de police de 2018 pour la Ville de Liège, ce règlement n’est pas applicable aux immeubles de moins de 4 niveaux (le sous-sol et l’entresol ne comptant pas pour le calcul des niveaux) sauf si deux logements sont au même niveau ou si le bâtiment comporte un établissement accessible au public (ex : un magasin). Donc, ce règlement n’est pas du tout valable pour les bâtiments de 2 appartements de moins de 3 niveaux ?

Question 3 : la base légale pour les maisons unifamiliales sont donc les mêmes que pour les immeubles de moins de 4 niveaux avec plusieurs logements ?

Question 4 : je ne vois pas d’obligation d’avoir une échelle de secours, un exutoire de fumée ou des extincteurs pour un immeuble de 2 appartements de moins de 4 niveaux. Est-ce correct ?

Question 5 : si quelqu’un est intéressé de prendre contact pour partager nos expériences, n’hésitez pas à venir me trouver en message privé

Merci pour vos avis !!! ?

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 496

Re : Réglementation incendie/sécurité

Bonjour,
Question 1 : la législation ci-dessous est-elle complète ou voyez-vous d’autres législations utiles ? Voir le petit guide pratique de Himura sans doute dans la même rubrique.

Question 2 : d’après le règlement de police de 2018 pour la Ville de Liège, ce règlement n’est pas applicable aux immeubles de moins de 4 niveaux (le sous-sol et l’entresol ne comptant pas pour le calcul des niveaux) sauf si deux logements sont au même niveau ou si le bâtiment comporte un établissement accessible au public (ex : un magasin). Donc, ce règlement n’est pas du tout valable pour les bâtiments de 2 appartements de moins de 3 niveaux ? Non si les critères plus haut n'existent pas.

Question 3 : la base légale pour les maisons unifamiliales sont donc les mêmes que pour les immeubles de moins de 4 niveaux avec plusieurs logements ? Elles ne sont pas concernées par ce règlement car unifamilial = 1 Logement.

Question 4 : je ne vois pas d’obligation d’avoir une échelle de secours, un exutoire de fumée ou des extincteurs pour un immeuble de 2 appartements de moins de 4 niveaux. Est-ce correct ? Voir article 37 et 49 du règlement pour les exutoires et les échelles.  Pour les extincteurs voir article 32 si partie commune oui, de toute manière les compagnies d'assurance exigent en général d'en posséder, ce qui à mon sens est indispensable.


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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