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Condamnation d'un "coach immobilier" pour exercice illégal de la profession d'ag

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Condamnation d'un "coach immobilier" pour exercice illégal de la profession d'ag

Condamnation d'un "coach immobilier" pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier

"Ces dernières années, un nouveau concept est apparu sur le marché, celui de coaching immobilier. Le principe consiste à fournir des outils et conseils au vendeur (voire à l’acheteur dans des cas plus rares), tout en le laissant vendre le bien lui-même. Etant donné que le coach ne pose pas d’actes d’agent immobilier et n’effectue pas d’intermédiation pour compte de tiers, il n’est pas soumis à la réglementation en vigueur et n’est donc pas tenu d’être inscrit à l’IPI. Une situation pouvant être vue comme une injustice auprès de nos membres tant la ligne séparant le coach de l’exercice illégal est parfois ténue, mais qui doit toutefois être nuancée.

Faire appel à un agent immobilier constitue une plus-value incontestable pour le consommateur. Celui-ci sera accompagné par un professionnel de l’immobilier dans des opérations immobilières rendues complexes par une législation en constante évolution. De par une réglementation stricte, l’agent immobilier dispose des connaissances et compétences requises pour exercer le métier. Il est soumis à une obligation de formation permanente, dispose d’une assurance professionnelle et doit respecter un code de déontologie.

Si le coach immobilier n’est pas soumis à la réglementation de par la nature de ses activités, il n’est pour autant pas à l’abri de poursuites devant les tribunaux en cas de dépassement de la limite, ce qui fut le cas dernièrement. Le Tribunal de l’entreprise de Liège a récemment condamné un « coach immobilier » pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier dans le cadre d’un dossier porté en justice par l’IPI. Sur base des inspections menées par son service Dépistage, il est apparu que la personne posait des actes d’agent immobilier sans disposer d’une agréation IPI pour ce faire, et ne se contentait donc pas de tâches de coaching. Le tribunal a donné raison à l’IPI en ordonnant la cessation de toute activité illégale et la suppression des annonces ou publicités relatives à la vente, location ou commercialisation de biens immobiliers pour compte de tiers, sous peine d’astreinte de 5000€ par jour et par infraction."

Source: IpiMail n° 363 de ce jour


Erik DECKERS
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