mandat d'inaptitude

Pour signer un acte notarié, il faut une procuration notariée. Dans le cas d'une personne étrangère, ce mandat peut être fait au  consulat local et devra être validé par le ministère des affaires étrangères.

J'ai cru comprendre que c'était pareil si le mandat était fait chez un notaire.

Moralité: contactez les affaires étrangères belges. Ils devraient pouvoir vous renseigner.

Bonjour, choisir un Notaire en Belgique et cela se passe entre notaires uniquement, faire valider le mandat d'incapacité, désigner un "Mandataire Extrajudiciaire International" toujours via notaires et c'est tout, un petit deux semaines de procédures.+ ou - 500€ enregistrement inclus.
voilà.

Comme j'ai dis plus haut, c'est la procédure classique et cela se passe entre notaires...........et OUI il faudra nommer un mandataire extrajudiciaire international qui sera probablement choisit entre les clercs des deux parties si le vendeur n'a plus ses facultés. Quand à ce qu'il faut ajouter ou préciser, encore une fois, laissez faire les Notaires, ils le savent mieux que vous ou moi  et ça se passe très bien.

Je ne comprends pas.

Nous sommes dans le cadre  d'une question relevant du droit international privé : vente d'un bien immobilier par une personne souffrant de la maladie d'Alzheimer.

Propriétaire : résident à l'étranger
Bien immobilier : situé en Belgique

Merci pour toutes les réponses.

C'est exact, une procédure formelle effectuée par un notaire québécois est passée par un juge afin d'accorder des droits au fils de la personne inapte. C'est donc un solide document canadien.

Nous prendrons contact avec le bureau des affaires étrangères.

Dans tous les cas, nous avons besoin d'un notaire. Puisque l'un des propriétaires est, eh bien, frappé d'incapacité, seul un juge peut lui affecter un notaire? Ou pour faire tout ce processus, les autres peuvent demander à un notaire de prendre les choses en main?

Dans un cas où il était avéré que j'achetais un bien à une succession dont faisait partie un mineur, le notaire était choisi dès le compromis, et bien avant l'autorisation du juge.

L'administrateur de la personne sous protection peut donc choisir le notaire. Et je pense bien que c'est à faire dès compromis, histoire de se faire conseiller, et de mentionner les clauses (suspensives?) de validation dudit compromis par un juge.

Il me semble que la Convention de La Haye du 13 janvier 2000   sur la protection internationale des adultes ( entrée en vigueur en Belgique  le 1/1/2021) ainsi que la loi du 10 mars 2019  de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes doivent  être examinées.

Cette loi a notamment désigné le SPF Justice (Service de coopération internationale civile de la Direction générale de la Législation et des libertés et des droits fondamentaux) en qualité d'autorité centrale (article 1252/9, § 1er, C. judiciaire)

Belgique - Autorité centrale

Service Public Fédéral Justice (Federale Overheidsdienst Justitie)
Direction générale Législation, des Libertés et Droits fondamentaux (Directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden)
Service de Coopération internationale civile (Dienst Internationale Samenwerking in burgerlijke zaken)
Autorité centrale belge (Belgische Centrale autoriteit)
Boulevard de Waterloo 115 (Waterloolaan 115)
B- 1000 BRUXELLES (BRUSSEL)
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Dernière modification par GT (23-01-2021 11:45:01)