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RW viager : le taux favorable de 6% ne sera pas non plus d’application en 2021

PIM
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RW viager : le taux favorable de 6% ne sera pas non plus d’application en 2021

Par décret du 13 décembre 2017, on s’en souvient (ou pas roll ), la Région wallonne avait instauré un taux de droit d’enregistrement réduit à 6% pour les ventes en viager ayant pour objet la vente de l'habitation (résidence principale) du vendeur depuis au moins 5 ans, et constatées par acte authentique. Le Code wallon des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe avait été modifié en ce sens.

En raison du risque d’abus et de « lacunes juridiques et techniques », le régime favorable avait été écarté pour l’année 2020 par un décret wallon du 19 décembre 2019.

Ce 31 décembre, un nouveau décret wallon daté du 17 décembre 2020 a été publié au Moniteur belge. Il réitère pour 2021 l’abrogation du régime de faveur de droit d’enregistrement pour les ventes en viager, lesquelles seront donc toujours soumises au taux « normal » de 12,5%. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

source: Federia (commentaire excepté)


Erik DECKERS
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