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Permis de location - Région wallonne - Modifications à l'arrêté du 3 juin 2004.

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 091

Permis de location - Région wallonne - Modifications à l'arrêté du 3 juin 2004.

Parution dans le Moniteur belge de ce jour  (pages 3284 et 3285)  de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.

L'arrêté modificatif entre en vigueur le 1/6/2021.

Sur le site du conseil d'Etat, l' avis du conseil d'Etat 68.181/4  n'est pas (encore ?) publié.

Sont concernés par les modifications, les articles 1er, 3, 4, § 1er, 8, 9, 12, § 1er, alinéa 1er,16, 18, § 1er, 19, alinéa 2 et 21,  alinéa 2 de l'arrêté du 3 juin 2004.

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