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Utilisation de caméras de sécurité dans les locaux des bâtiments

IBS
Pimonaute assidu
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Utilisation de caméras de sécurité dans les locaux des bâtiments

Je sais qu'il y a des restrictions à l'utilisation de certaines caméras de sécurité dans l'espace public, en Région de Bruxelles-Capitale. Qu'en est-il de l'utilisation d'une caméra de sécurité comme Blink d'Amazon, qui stocke les images dans le cloud, à l'intérieur des locaux, dans des espaces privés?

Nous avons quelques caméras installées depuis 2019, dans l'entrée commune de l'immeuble, accès au garage devant le garage etc., le tout dans des locaux privés. Aucune des caméras ne fait face à un espace public. Ce sont tous des espaces privés. Deux locataires ont loué un appartement chacun, après l'installation des caméras.

Nous avons signé un contrat d'un an, avec un locataire utilisant le modèle PIMS. Il a emménagé en février 2020.
PIM-Bail-de-residence-principale-region-de-bxl-capitale-2019v1

Juste dans le dernier mois de la fin d'un bail d'un an, je vois que le locataire amène quelqu'un. Je soupçonne qu'il a probablement l'intention de sous-louer. Je sais qu'il ne peut pas sous-louer sans mon accord

  1. Sommes-nous autorisés à utiliser légalement les preuves collectées à partir de ces caméras, dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas d'abus ou de vol dans notre bâtiment?

  2. Pourrai-je utiliser cette vidéosurveillance pour prouver que le locataire sous-loue, sans notre consentement, (si quelqu'un commence à vivre plus, alors le couple qui a signé le contrat)?

  3. Pour le modèle PIM ci-dessus avec un bail d'un an se terminant le 31/1/2021 (contrat à court terme pour un an), ai-je encore le temps, pour donner un préavis de résiliation, avant la fin de ce mois, pour rompre le contrat d'un an ?

  4. Si oui, que dois-je dire, Nous résilions le contrat à la fin de ce mois (ce que je sais n'est pas correct)? Dois-je leur donner un préavis de trois mois, février, mars, avril? Ou suis-je obligé de donner un préavis de 6 mois, pour l'occupation d'un bien pour ma propre famille?

  5. Dois-je devoir aviser tous les détenus de la surveillance par caméra avec la communication suivante?

«Objet: Sécurité du bâtiment à <adresse> - surveillance par caméra dans les locaux
Ceci est une indication formelle à tous les détenus, concernant la surveillance par caméra dans notre bâtiment à <adresse>

Depuis quelques années maintenant, nous avons des caméras de surveillance intérieure au sein de notre immeuble, dans les espaces communs. Ceci est fait pour la sûreté et la sécurité de tous les détenus vivant dans les locaux. En cas de vol ou d'abus, toute preuve provenant des caméras pourrait être utilisée pour toute procédure judiciaire, si nécessaire

Merci
IBS

Dernière modification par IBS (24-01-2021 14:12:50)

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grmff
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Re : Utilisation de caméras de sécurité dans les locaux des bâtiments

Je ne suis pas sûr que le terme "détenu" soit réellement approprié... big_smile

Sinon, effectivement, il est obligatoire de mentionner qu'il y a des caméra via des pictogrammes.
Et il est obligatoire de déclarer les caméra de surveillance situées dans des espaces communs ou accessibles au public.
Même les voitures équipées de caméra utilisées pour balancer des "redevances de parking forfaitaire à la journée" (des prunes quoi) doivent en être équipées.

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grmff
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Re : Utilisation de caméras de sécurité dans les locaux des bâtiments

IBS a écrit :
  1. Sommes-nous autorisés à utiliser légalement les preuves collectées à partir de ces caméras, dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas d'abus ou de vol dans notre bâtiment?

  2. Pourrai-je utiliser cette vidéosurveillance pour prouver que le locataire sous-loue, sans notre consentement, (si quelqu'un commence à vivre plus, alors le couple qui a signé le contrat)?

  3. Pour le modèle PIM ci-dessus avec un bail d'un an se terminant le 31/1/2021 (contrat à court terme pour un an), ai-je encore le temps, pour donner un préavis de résiliation, avant la fin de ce mois, pour rompre le contrat d'un an ?

  4. Si oui, que dois-je dire, Nous résilions le contrat à la fin de ce mois (ce que je sais n'est pas correct)? Dois-je leur donner un préavis de trois mois, février, mars, avril? Ou suis-je obligé de donner un préavis de 6 mois, pour l'occupation d'un bien pour ma propre famille?

  5. Dois-je devoir aviser tous les détenus de la surveillance par caméra avec la communication suivante?

Le préavis est de 3 mois. Vous l'avez dans l'os de ce côté. Par ailleurs, pas sûr que ce soit une sous-location. Peut-être qu'ils ont décidé d'habiter ensemble, et donc c'est une décision d'ordre familial et de vie privée à laquelle vous ne pouvez vous opposer (sauf justes motifs tels que la surpopulation si c'est un studio avec permis de location pour une seule personne)

Les caméra, si déclarées, pictogrammées, et gérées comme la loi le prévoit, peuvent être utilisées. J'imagine en justice également. J'imagine avec grande facilité pour des question d'ordre pénales (vols, agressions). Sans doute que c'est moins clair pour des question d'ordre civil (sous-location)

En tout état de cause, si vous savez qu'il y a sous-location, vous avez la possibilité de mettre fin au bail par voie de justice de paix.

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